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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la société Phone, prononcé la résolution de son plan de redressement et ouvert sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un second jugement de la même date, il a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, maintenu en fonction les administrateurs afin de procéder aux licenciements et désigné les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

B..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet 2013 et 3 septembre 2013, la société H... T... étant désignée liquidateur ; que la société H... T... a assigné M.

Source officielle
CC

comm

61372655cd58014677424c2f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Jean-Claude X... était le gérant de fait a été mise en liquidation judiciaire ; que par jugement du 3 juin 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00903

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00404

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 juin 2016, la société Diesbecq-Zolotarenko, aux droits de laquelle vient la société Mandateam, étant désignée liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00459

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par un jugement du 30 janvier , la liquidation judiciaire de la société JLG a été ouverte, la société TCA étant désignée liquidateur.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dda

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

A..., mis en redressement judiciaire respectivement par jugements des 6 novembre 1990 et 11 octobre 1991, ont fait l'objet de plans de continuation adoptés le 24 juillet 1992 ; qu'ultérieurement, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00514

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] [B], en qualité de liquitateur judiciaire de la société Ooblada, venant aux droits de la SCP [B]-Daudé, mandataire au redressement judiciaire de la société Ooblada, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

, par jugements des 6 juin 2012 et 17 juillet 2013, la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[I] [C], domicilié Le Liberty, [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [W], 4°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

en liquidation judiciaire le 2 octobre 2015, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10107

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

K... à titre personnel, dessaisi de l'exercice de ses droits et actions par le fait de la liquidation judiciaire et les intérêts de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd3f

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Jean-Claude X..., demeurant 70300 Luxeuil-les-Bains, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bennes services, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994

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CC

comm

6079d3549ba5988459c5857c

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Alain X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 avril 1993 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mai 1993 qui a désigné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 mai 1999 ; que le 17 juin 2001, l'employeur s'est engagé à lui verser, indépendamment des indemnités légales et réglementaires, une indemnité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ou liquidation judiciaire. 6.

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CC

comm

61372240cd580146773fb772

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Y... maintenance industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au

Source officielle

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