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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050
22 janvier 2020
de la société Phone, prononcé la résolution de son plan de redressement et ouvert sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703
1 juillet 2025
Par un second jugement de la même date, il a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, maintenu en fonction les administrateurs afin de procéder aux licenciements et désigné les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286
17 juin 2020
B..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet 2013 et 3 septembre 2013, la société H... T... étant désignée liquidateur ; que la société H... T... a assigné M.
61372655cd58014677424c2f
6 février 2001
Jean-Claude X... était le gérant de fait a été mise en liquidation judiciaire ; que par jugement du 3 juin 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.
6079d3dc9ba5988459c599b9
19 décembre 2006
tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00903
14 juin 2017
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00404
19 avril 2023
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 juin 2016, la société Diesbecq-Zolotarenko, aux droits de laquelle vient la société Mandateam, étant désignée liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00459
23 septembre 2020
Par un jugement du 30 janvier , la liquidation judiciaire de la société JLG a été ouverte, la société TCA étant désignée liquidateur.
6079d3f09ba5988459c59dda
24 mars 2004
A..., mis en redressement judiciaire respectivement par jugements des 6 novembre 1990 et 11 octobre 1991, ont fait l'objet de plans de continuation adoptés le 24 juillet 1992 ; qu'ultérieurement, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00514
21 avril 2022
[W] [B], en qualité de liquitateur judiciaire de la société Ooblada, venant aux droits de la SCP [B]-Daudé, mandataire au redressement judiciaire de la société Ooblada, défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964
15 novembre 2016
, par jugements des 6 juin 2012 et 17 juillet 2013, la société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100690
10 novembre 2021
[I] [C], domicilié Le Liberty, [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [W], 4°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051
13 septembre 2017
en liquidation judiciaire le 2 octobre 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10107
25 mars 2020
K... à titre personnel, dessaisi de l'exercice de ses droits et actions par le fait de la liquidation judiciaire et les intérêts de la liquidation judiciaire de M.
61372282cd580146773fdd3f
17 octobre 1995
Jean-Claude X..., demeurant 70300 Luxeuil-les-Bains, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bennes services, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994
6079d3549ba5988459c5857c
28 mars 1995
Alain X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 avril 1993 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mai 1993 qui a désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396
8 avril 2021
judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur. 5.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
5 novembre 2014
à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 mai 1999 ; que le 17 juin 2001, l'employeur s'est engagé à lui verser, indépendamment des indemnités légales et réglementaires, une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695
23 novembre 2022
ou liquidation judiciaire. 6.
61372240cd580146773fb772
31 janvier 1995
(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Y... maintenance industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au
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