prévue au mandat, mais non pas qu'elle compensait la perte de cette rémunération ; qu'en refusant de mettre en oeuvre cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil. » Réponse

X... a été engagé le 7 février 2000 par le GIE Groupe de personnel et de services (GPS) en qualité de conseiller départemental à temps partiel (80 %) moyennant une rémunération forfaitaire fixe ainsi qu'en

la société, que les dispositions en cause ne s'appliquaient pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, ni encore aux conventions de rémunération

entre salariés fournissant le même travail ou un travail de valeur égale ne saurait, pour refuser à un salarié de droit privé la classification et la rémunération octroyées aux fonctionnaires occupant

sur service et d'une rémunération variable sur matériels et logiciels.

de leur temps de pause qui représentait, pour certains d'entre eux seulement, du temps de travail effectif ; que cette rémunération était intégrée dans leur salaire de base ; qu'en condamnant

de cette rémunération variable, avaient été acceptés par la salariée ; que pour dire que l'employeur avait été déloyal dans la fixation du nouveau mode de rémunération, la cour d'appel a affirmé que les

horaire minimale correspondant au temps de travail effectif, que s'agissant des chauffeurs de taxi parisens dont la rémunération perçue permet de déterminer le temps de travail effectif, il en résulte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a assigné la société

, ouvrant droit au maintien partiel de la rémunération, le montant du SMIC doit être proratisé selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent

ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération

ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération

variable' ; la rémunération mensuelle moyenne de M.

Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'un commissionnement.

et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions représentatives et, d'autre part, que la rémunération de ces heures de délégation a une nature salariale ; que l'article 58.2 de la

fixe à une rémunération au pourcentage ; que cette mesure était justifiée par l'employeur par la nécessité, pour satisfaire la clientèle, de pratiquer des "prix nets", sans addition de 15 % de service

initialement rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de 15 % prélevé sur les recettes TTC, ce pourcentage étant toutefois ramené à 13,5 %, la différence de 1,5 % étant affectée à la rémunération

de Jean Y... fixée par le Crédit Lyonnais dans le contrat de son employé et son caractère inhabituel dans un département français ; la rémunération de Jean Y... était fixée eu égard à son niveau indiciaire