présenter leurs observations sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en débattant devant les juges du fond de la cause de son licenciement, Mme X... avait renoncé

l'expiration au 22 mai 2015, " sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation

Salah ou Saleh avait été expulsé, le greffier a satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 320 du Code de procédure pénale, et ce par procès-verbal séparé ; que ce document joint aux pièces

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté non équivoque de renoncer ; que la cour d'appel, qui a déduit de l'acte de rupture d'un contrat la renonciation de l'une

[C] ; que le document manuscrit, appelant à la rédaction d'un avenant au contrat de travail est une renonciation expresse de la SA Ganter Lavigne ; que M.

saisine et, s'il y a lieu, des dernières écritures déposées au dossier de la juridiction par la partie comparante sauf s'il résulte de ces dernières ou des énonciations de la note d'audience sa renonciation

jours ; qu'il ne peut s'induire de cette reconnaissance de ce droit, sous condition expressément rappelée de remplir toutefois les conditions contractuelles pour le versement des indemnités, une renonciation

[L] que la somme de 1 650 euros, comme elle l'affirme, ait servi à indemniser la demanderesse de son trouble de jouissance, ni que cette indemnisation soit une transaction définitive entraînant renonciation

; que néanmoins, les époux X... ont exploité le camping depuis 1997, après cinq années d'occupation par baux dérogatoires renouvelés ; que la seule passation, ensuite, de baux saisonniers, sans renonciation

" ; qu'en retenant que les consorts D... se sont refusés devant le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente à justifier de leur renonciation à se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 21

d'indemnisation en application de l'accord du 15 septembre 2006 ; qu'en effet, l'accord précisait expressément que la perception des indemnités contractuellement prévues, de façon forfaitaire, emportait renonciation

soulevé par le locataire selon lequel ces charges ne seraient pas dues parce qu'elles n'auraient jamais été réclamées était inopérant dès lors qu'en effet cette circonstance ne caractérise pas une renonciation

de leur responsable hiérarchique en sorte que seul le fractionnement imposé par l'employeur ouvrait droit à des jours de congés supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une renonciation

convention d'occupation précaire en un bail commercial emporte application du statut des baux commerciaux qui reconnaît valable l'application de la clause subordonnant la cession du bail à un accord exprès

possède qualité à agir, peu important si par lettre du 6 décembre 2002 le fonds a procédé au remboursement d'une somme de 2. 790, 78 € sur le pécule de l'intimé dès lors que ce fait ne vaut nullement renonciation

et évitait la recherche d'un nouvel acquéreur et retenu que la preuve de la réception par le vendeur, dans le délai de quarante-cinq jours, de la lettre du 12 janvier 1999 par laquelle la société renonçait

valoir que la renonciation expresse de la société Clamagirand à la fixation de l'objectif 2001 exprimée dans son courrier du 4 janvier 2002 pouvait en toute hypothèse être interprétée comme une acceptation

celles de la loi du 23 décembre 1986, les dispositions d'ordre public de l'article 57A de la loi n°86-1290 dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1986 demeuraient néanmoins applicables sauf renonciation

procédure civile; et alors, d'autre part, que les régles d'évolution de la rémunération fixée dans le contrat de travail ne peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur sauf à constater une renonciation

Pour toute demande de dérogation à cette règle, le salarié renonce aux congés de fractionnement » ; qu'il ne peut toutefois être soutenu qu'il en résulterait une renonciation expresse individuelle de la