Q... avait droit à la réparation intégrale du préjudice corporel consécutif aux faits survenus le 22 février 2008 et lui a alloué, à ce titre, la somme de 21 055 euros, déduction faite de la provision

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en allouant une somme expressément qualifiée de franc symbolique dans le dispositif même de son arrêt, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation

successorale et en déduit qu'en formulant, le 16 septembre 2009, une offre d'indemnisation au profit de Mme [M], le FIVA a reconnu son droit à indemnisation, qui devait nécessairement conduire à une réparation

constater que cette évaluation tenait aussi compte des souffrances endurées par la victime tout au long de sa vie et de la perte de qualité de vie, invoquées par Mme [I], a violé le principe de la réparation

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9.

intégrale du dommage ; 4/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du dommage interdit au juge de rejeter dans sa totalité la demande de dommages et intérêts dont il est saisi dès lors que les

être évaluée la perte de chance indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation

Christian X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la victime, qui a souffert d'un dommage, ne peut obtenir que la réparation de son entier préjudice en vertu du principe dit de la réparation intégrale

de vie économique avec son fils décédé ou de l'octroi par celui-ci d'une aide financière régulière, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

intégrale et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte et profit pour la victime : 5.

(les consorts Y...) ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Y... avaient droit à la réparation intégrale de leur préjudice, alors

effets se seraient manifestés de manière certaine, et dans un délai prévisible, indépendamment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation

dommages-intérêts ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1382 du code civil, de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation

le montant n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a là encore violé, par refus d'application, l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation

Les consorts [O]-[T] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes tendant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait du décès de [C] [X], alors « que l'article 706-3 du code

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident, qui a droit à la réparation intégrale de son dommage, est toujours recevable

relogement des occupants du [Adresse 3], « ce dommage concernant des tiers au contrat de location », la cour d'appel a violé les articles 1384 alinéas 2 et 3 et 1733 du code civil ensemble le principe de réparation

logement; qu'en ne tenant absolument pas compte de ces critères pour se prononcer sur le montant de l'indemnité sollicitée, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation

de la somme de 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ qu'il ne

entendu limiter le montant total de l'incapacité permanente totale à la somme retenue, en fixant à une faible somme le montant du seul préjudice physiologique, elle aurait violé le principe de la réparation