AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance protection surveillance vendomoise, société à responsabilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

l'employeur de ses obligations salariales ne peut être considéré comme ayant manifesté une volonté claire de démissionner ; qu'en disant ainsi la rupture consécutive à la prise d'acte du fait de la non

des agissements reprochés à l'employeur ne faisait pas obstacle à la rupture de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par Mme Y... à son employeur, à savoir le défaut de règlement de ses frais professionnels

, LE REFUS, PAR L'EMPLOYEUR, DE VERSER UN SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL NON EFFECTIVEMENT ACCOMPLI ET DES PRIMES SUBORDONNEES AU RESPECT DES HORAIRES NE RESULTAIT NULLEMENT DE LA PRISE EN CONSIDERATION

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11121

, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QUI VEUT FAIRE ACCOMPLIR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN SALARIE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DE TRAVAIL, ET QUE CE N'ETAIT DES LORS, PAS AUX

X... a nécessairement un caractère disciplinaire ; Considérant qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; Considérant que la société Gabrimmo reproche

hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que ne commet pas un abus de fonction et engage ainsi la responsabilité de son employeur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 I.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2000), Mme X

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

licenciement a été formée par l'employeur le 24 janvier 2007 ; que M.

. ; que celui-ci a été alors licencié pour motif économique par lettre du 1er décembre 1975 ; qu'avec l'accord de l'employeur, il a mis fin à l'exécution de son préavis le 15 février 1976 du fait qu'il

que le 28 septembre 1990, elle était licenciée pour faute grave après une convocation à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas davantage rendu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur