N° F 17-85.817 F-D N° 1879 VD1 11 SEPTEMBRE 2018 REJET M.

dès lors, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés et doit être annulé" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que Marc Bodin, commissaire de police à Angers, témoin signifié à la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

, sont prévus et punis par l'article 435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public

du ministère public et le liquidateur venait d'être désigné par jugement du 17 juillet 2014.

articles L. 621-7 et L. 631-9 du code de commerce, seul est compétent pour connaître d'une demande de remplacement d'administrateur judiciaire le tribunal de la procédure collective, exclusivement sur requête

MOTIFS QUE « l'article L. 640-5 alinéa 1 du code de commerce dispose que « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête

part, qu'aux termes de l'article 343 du Code de procédure pénale, la cour est investie d'un pouvoir exclusif et souverain pour décider, au cours des débats et en tout état de cause, d'office ou à la requête

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 8 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

défense des intérêts moraux d'anciens combattants n'est pas recevable à agir du chef d'injures raciales ; qu'en déclarant recevable et fondée l'action engagée par la seule Association MACH et non à la requête

La circonstance que la requête de Mme [U] [W] [R] n'ait pas été communiquée au ministère public, préalablement à toute décision, contrairement aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 81/2 du

procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête

sur les éléments simplement « évoqués » par le ministère public au soutien de sa requête, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que ces éléments tenant à « la nécessité de recourir