pendant l'enquête pénale contre le représentant de la société Dom-Tom défiscalisation "ne constituent pas des preuves dès lors que la société Hedios n'était tenue qu'à une obligation de moyen" et qu'

X... dans les liens de la prévention, étant précisé : - qu'il a admis s'être procuré auprès d'un certain P..., qui s'était présenté comme représentant, la marchandise qui s'est avérée provenir du vol

O..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B...

X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure

; qu'il en résulte que la responsabilité d'une personne morale ne peut être retenue, sans que soit désigné son organe ou son représentant ayant commis, pour son compte, les faits objet de la poursuite

Y..., représentant la SCI ; que la discothèque a été détruite dans un incendie, le 7 avril 1996, et qu'il a été irrévocablement jugé que l'assureur, pouvant opposer à la SCI la faute intentionnelle de

X..., en qualité de représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la violation de son droit d'exclusivité

personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés des personnes morales agissant pour le compte de celles-ci, dès lors que les actes effectués restaient soumis

à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la commune de Briançon, bien que

[H] [O], 2°/ à Mme [W] [N], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société [M] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 5], prise

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Crédit lyonnais dont le siège social est ..., représentant son agence

-Responsabilité de la définition et l'élaboration des menus proposés aux occupants de la propriété. - Responsabilité du choix des vins qui vont accompagner les menus définis. - Responsabilité de la gestion

d'un plexus brachial, a saisi la juridiction administrative pour voir reconnaître la responsabilité de l'établissement de santé public où avait eu lieu l'accouchement. 2.

époux et a condamné l'association Villages vacances familles et la société Azur assurances (les sociétés) à lui payer certaines sommes, déduction faite d'une somme de 700 000 francs (106 714 euros), représentant

pénale de Robert X... qui n'était ni représentant légal de la société Brochot SCS, ni détenteur d'une délégation de pouvoir délivrée par les représentants en titre de cette société et qui ne pouvait être

de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants; Attendu que si les juges

X..., maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers, étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'ultérieurement, celui-ci a assigné le franchiseur devant le tribunal de la procédure

rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1 / de la société civile Club hôtel Cannes Marina, prise en la personne de son gérant la société à responsabilité

arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Mathilde Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

Yves Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers en la société Berthiez productics, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui