l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

télésurveillance par la société Groupe Scutum ; que, le 15 avril 2006, il a créé avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum ; que, par lettre recommandée du 23 mai 2006, reçue le lendemain, il a informé

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que

invention de Françoise X... ; en effet, Juliette X..., malgré ses difficultés de santé, a déclaré au juge d'instruction qu'elle n'était pas informée des transferts de fonds opérés par sa nièce ni que

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance

que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture en démission et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En vertu du deuxième, toute personne, y compris une association, a droit à la liberté d'expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté

Une information a été ouverte le 9 février 2018 des chefs d'abus de vulnérabilité, abus de confiance aggravé, escroquerie et blanchiment, à l'issue de laquelle, par ordonnance du juge d'instruction en

droit fondamental à la liberté d'expression, lequel comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, dispose à son paragraphe 2 que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines

la liberté de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et pouvant être soumis à des restrictions ou sanctions, prévues

hébergeant des sites ayant publié sa thèse d'y faire également figurer cette déclaration, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut apporter aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient

individuelle, que seul un magistrat judiciaire du siège peut décider une mesure restrictive de liberté ; que les dispositions des article L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Y..., pose une restriction à la liberté de communication que seul un texte législatif peut poser, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ;

fondamentales garantit à toute personne la liberté d'expression sans autres restrictions, concernant le pouvoir judiciaire, que celles édictées pour en garantir l'autorité et l'impartialité ; que cet

le moyen, en ce qu'il concerne les premier et deuxième propos Vu les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 8.

dans d'autres pays de l'Union Européenne, de sorte que les mesures d'interdiction du droit interne français constituaient une entrave à la libre circulation des marchandises, à énoncer que ces mesures

à l'exercice de la liberté résultant de la délibération critiquée de sorte qu'à été violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; alors, d'autre part, que les conseils de l'Ordre ne peuvent, sous

Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

de la presse de diffuser des informations d'intérêt public ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la restriction à l'exercice de sa liberté d'expression imposée à Philippe X... était, en l'espèce