Sigogne ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que la société Assistance matériel imprimerie (la société AMI) a pratiqué

Y... de l'intégralité de ses contestations, constaté que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, constate que la saisie pratiquée porte

X... à la société Pardon création bénéficiaire d'un nantissement sur celui-ci, la société Run Tex créancière de M.

saisie-arrêt qu'elle avait fait pratiquer le 2 août 2016 au préjudice de M.

attribution pratiquée en juin 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse demandait à la cour d'appel de fixer sa créance, en principal, à la somme de 167 693,92 euros et, à titre d'intérêts et

se prévaut d'un titre exécutoire, peut pratiquer, sans autorisation du juge et sans commandement préalable, une mesure conservatoire, qui prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire

ou saisies antérieures ; qu'en excusant l'exécution tardive par la société Solfea de son obligation de renseignement concernant la saisie-attribution du 28 septembre 2009, par le motif inopérant que cette

Le 23 septembre 2022, elle a fait pratiquer une saisie des droits d'associé et une saisie-attribution des comptes courants d'associé entre les mains de la société Frajen, au préjudice de M.

pleinement effet aux saisies conservatoires pratiquées les 29 juillet, 8 août et 16 septembre 2019 par la société Dmsl à son encontre, alors « que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder

En l'espèce, la SAS Besson Chaussures a fait pratiquer, le 28 juin 2019, une saisie attribution sur le compte ouvert auprès de la Société Générale, prise en son agence d'Anglet, au nom de la SAS Dax Meubles

du contrat mobilisé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les factures, jointes à l'appui des bordereaux de cession de créances, étaient fictives lors de leur établissement, la cour

effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.

pas de la compétence de la Cour saisie de la vérification de créance, et d'avoir invité les parties à saisir les juges du fond sur la validité de la créance déclarée par voie oblique et le bien-fondé

Les saillies facturées le 4 octobre 2013 ayant fait l'objet de contrats antérieurs à l'ouverture de la procédure judiciaire (30 janvier 2012) et la créance n'ayant pas été déclarée au passif de la procédure

et leurs demandes actuelles, de sorte que celles-ci sont tirée de la chose jugée ; - s'agissant de la saisie attribution pratiquée, il n'est pas démontré ni même allégué que les fonds saisis seraient

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Adekwa, qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité

entre les mains de la société X... une saisie arrêt validée par jugement du 30 janvier 1992, le notaire chargé de la distribution des fonds détenus pour le compte des époux X..., aujourd'hui divorcés,

huissier de justice, et un procès-verbal de carence daté du 10 octobre 2011 qui indiquait que le paiement des sommes réclamées n'avait pas été obtenu, que la saisie-attribution pratiquée dans les livres

Bank était munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée portait sur des droits saisissables, et « mentionné » que la créance de la société

de la créance revendiquée à l'appui de la requête à fin de mesure conservatoire ; qu'ayant relevé, d'une part, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées à l'encontre de la SCI Cinram France