dans la limite des sommes versées, le paiement fait en exécution d'une saisie-attribution éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi ; qu'en l'espèce, pour fixer la créance de la sté LOCAPHONE

[N] leur a fait signer, à elle et M. [O], un protocole d'accord de recouvrement amiable portant sur la somme de 2 388,84 euros, correspondant, selon M.

judiciaire contre le débiteur suivie d'une clôture pour insuffisance d'actif, condamner celui-ci au paiement d'une somme d'argent sans constater au préalable que le créancier a obtenu l'autorisation de

S... à la somme de 100.000 retenue par la cour et que les parties ne contestent pas, le litige qui les oppose encore et dont la cour de renvoi est saisie portant comme il a été dit supra sur les modalités

rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que, pour prononcer

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur a déjà réglé des sommes provisionnelles ; que l'organisme social a établi le montant de sa créance à la somme de 655 473,35 euros qui viendra

SERTA France un seul et même groupe et que, pourtant, il n'a été procédé à aucune recherche de reclassement au sein de ces sociétés ; mais que la circonstance que le dirigeant de la SAS SERTA France serait

X... ayant été mis en liquidation des biens, la banque a produit sa créance au passif au titre du solde restant dû sur les sommes prêtées et a été admise sur l'état des créances pour "129 173,02 francs

qu'à concurrence de ce montant ; que la SCI LE CLAPIER DE LA LEGUE contestait un commandement de payer la somme de 278. 219, 78 € et la Cour a fixé la créance de Monsieur Y...

à la société Caisse de Crédit mutuel de Soissons (la Caisse) qui, afin d'obtenir le règlement du solde de sa créance, a pratiqué à leur encontre, les 9 juillet et 31 août 2012, des saisies-attributions

X..., a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale

de diverses sommes ; que par jugement du 13 juin 2001, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation de la société Groupe Copror et sa liquidation judiciaire, Mme X... étant nommée liquidateur

sommes dues avaient été réclamées, soit au 30 mai 2013, il ressortait des procès-verbaux de saisie conservatoire que des sommes avaient pu être bloquées sur des comptes en banque à hauteur de 12.000 euros

La cour d'appel a relevé que le commandement de payer comportait un décompte précis indiquant le détail des sommes réclamées par la bailleresse et identifiant chaque poste de créance. 6.

[Z] a donné congé du logement et la bailleresse a pris acte du congé à effet du 16 novembre 2016. 3.

fait droit à cette demande, a condamné les époux X... à payer à la CEGI la somme de 92 565,44 euros et a condamné la société MMA assurances IARD à payer cette même somme aux époux X... ; Sur les deux

[A], lesquels seraient ainsi respectivement créanciers d'une somme totale de 200.000 euros, quand M. [G] et M.

La pharmacie ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société Interfimo, venant aux droits de la banque, a déclaré au passif une créance qui a été admise à titre privilégié nanti.

séquestrée, de deux comptes à terme ; qu'invoquant l'importance des oppositions faites par divers créanciers au paiement du prix, la banque n'a pas mis en place les crédits promis et, le 30 avril 1992