du travail et qu'elle a été déclarée, le 17 novembre 1986, inapte à reprendre son emploi par le médecin du Travail ; Attendu que Mlle Sicka X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

du travail sont applicables aux salariés agricoles victimes d'accidents du travail ; qu'en conséquence, la détermination du taux de l'incapacité permanente de ces salariés doit s'effectuer selon les critères

X... a été engagé par la société T.M.G. le 1er octobre 1988, en qualité de cariste manutentionnaire ; que le 28 mars 1992, il a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de soumettre le salarié, victime d'un accident de travail, à un examen

code de procédure civile) ; 2 / que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur a connaissance du caractère

X..., engagé le 7 juin 1991 par la société Samabiol en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime d'un accident du travail le 13 novembre 1998 ; que, déclaré définitivement inapte à son poste de travail

a été victime d'un accident du travail le 4 mai 1995, à la suite duquel il a cessé le travail ; qu'il a saisi le 12 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification

prévoit que les salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle doivent bénéficier de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'employeur

Y..., EMBAUCHE LE 21 DECEMBRE 1974 EN QUALITE DE MACON BOISEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MODERNE INTERIM ET MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1975 D'UN ACCIDENT

X..., engagé le 1er février 1981 par la société Maisons Sporten, en qualité de chef de chantier, a été victime le 26 juin 1981 d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à tout travail d'effort de

M... a été condamné pénalement pour homicide involontaire; que Mme X..., veuve du salarié, a intenté une action tendant à voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur;

du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation du contrat de travail que

visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M.

de travail, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis doublée en application de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'un salarié victime d'un accident

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de congés payés, alors « que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail demeure suspendu jusqu'à la visite

du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction

Y... à compter du 1er avril 1998, a été victime d'un accident du travail le 28 août 1998 ; que, licencié pour motif économique le 15 octobre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

X..., engagé le 3 décembre 1974 par une clinique aux droits de laquelle vient la société GHS, a été victime d'un accident du travail le 28 novembre 2000 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à

salariée une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, n'avait pas ainsi connaissance des séquelles persistantes chez la salariée de son accident de travail du 5 mai 2015 et