A... à lui des dommages-intérêts pour violation du statut légal protecteur attaché à sa qualité de conseiller du salarié.

[C], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail (conclusions d'appel de la société Lebronze alloys, p. 7 à 12 ; conclusions du salarié, p. 3, § 1 et p. 11-12) et

Cependant le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a réclamé le paiement des congés payés afférents à l'indemnité devant lui être allouée au titre de la violation du statut protecteur

Le 13 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, notamment, la nullité de son licenciement pour non respect de son statut protecteur ainsi que sa réintégration sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

étrangers, que des travaux étaient effectués à proximité de trémies insuffisamment protégées ; qu'au cours de l'après-midi de la même journée lors de la présentation par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapides Côtes d'Azur, société anonyme, dont le siège est ..., en

l'accord du 28 janvier 2002 et sollicitant le bénéfice de l'ancienne grille de rémunération de l'AFPA en raison de son statut protecteur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la

protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié.

par les fonctions, des salariés concernés, sans constater que ce système spécifique de prise en charge des frais de déplacement aurait été imposé à d'autres salariés que les trois salariés protégés, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de négocier et d'obtenir une promesse d'embauche avant d'avoir cessé d'être au service de l'employeur qu'il envisage de quitter ; Et attendu que n'étant pas reproché au salarié, dans la lettre de notification

dans celui du salarié; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estimait que les combinaisons dont l'employeur imposait le port à ses salariés avaient pour objet de permettre l'identification des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... a été désigné, afin de composer la délégation CGT habilitée à négocier au sein de l'entreprise prévue par l'article L. 132-20 du Code du travail, non comme délégué syndical mais comme salarié, la

a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié protégé dans le délai de

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2005), que M.

qui soutenaient que l'accord collectif de fin de conflit reprenait la législation visant à protéger les grévistes et non grévistes pour tout fait de grève, que cette protection s'appliquait non seulement