En l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l&apos

X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de 115 953 euros ; que compte tenu de l'interdépendance entre le contrat principal de vente et le contrat accessoire de prêt, la nullité du premier entraîne l'anéantissement rétroactif du second ; que

X... ayant refusé de réitérer la vente, les consorts Y... l'ont assigné en résolution de la vente et paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en l'assignant ainsi que son époux le 11 juillet 1994 devant le juge de l'exécution, Mme

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

, les acquéreurs ont assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après

de leurs contestations et demandes formées à l'occasion de leur appel du jugement d'orientation a été cassé (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-14.856) ; Sur le second moyen, pris en ses première,

les acquéreurs ici présents » ; que l'acte de réitération notarié de l'acquisition des époux Z... du 20 juillet 2007 mentionne quant à lui le rappel qu'à un acte de vente précédent, intervenue entre Mme

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté une entreprise agricole (le GAEC des 4 Vents) de ses demandes subsidiaires en résolution ou annulation de la vente, dirigées

, ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A NON DOMINO, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, AU MOTIF QU'UN ARRET PRONONCE AU COURS D'UNE INSTANCE, OU SEULS

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 27 décembre 1995 par M.

avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen

jamais été achevés, les acquéreurs ont assigné le vendeur, puis son liquidateur, le notaire et la banque en annulation de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi

Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2014), que Barbe X... est décédée le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder

A... de ses demandes, au motif que « l'acte de vente a régularisé la substitution d'acquéreur, déchargeant M.

venir en déduction du prix de vente, la société appelante (la société La Place Caffe), justifiant des montants consignés sur la compte Carpa selon les modalités dûment autorisés par le juge des référés