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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00039
6 janvier 2016
6 janvier 2016
de section syndicale au niveau de chaque établissement secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication Orange (le syndicat), qui avait désigné le 22 novembre
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6079b0c39ba5988459c500c9
20 mai 1981
20 mai 1981
AVAIT, EN JUILLET 1979, INFORME SON EMPLOYEUR DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ET QUE LA PRESENCE D'AU MOINS DEUX ADHERENTS DE LA CGT PERMET D'AFFIRMER LA SURVIE DE LA SECTION SYNDICALE DONT L'EXISTENCE EST
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Y... en qualité de représentant de la section syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement distinct
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6137215fcd580146773f3325
17 octobre 1990
17 octobre 1990
part, que pour apprécier la validité de la désignation d'Anne-Marie X..., il fallait considérer l'existence de la section syndicale au moment de la désignation, soit au 3 octobre 1989 et non en mai 1988
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10971
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Il est de principe que la désignation en tant que représentant de section syndicale emporte le bénéfice du statut de salarié protégé lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00170
19 janvier 2011
19 janvier 2011
représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés et plus désigne (…) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur ; que par syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00365
16 février 2011
16 février 2011
; que SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE peut être qualifié de "syndicat concerné" par la désignation d'un Représentant de section syndicale au sein de l'établissement RUEIL-LARDY qui lui est distinct
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6079a7fa9ba5988459c4b745
23 janvier 1979
23 janvier 1979
CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DES SECTIONS SYNDICALES UN LOCAL COMMUN CONVENANT A L'EXERCICE DE LA MISSION DE LEURS DELEGUES, ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01992
26 octobre 2010
26 octobre 2010
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle
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6079b0b59ba5988459c4f8cd
16 mai 1979
16 mai 1979
DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI,
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6079b2229ba5988459c56001
5 juillet 1977
5 juillet 1977
DE DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ET SI ELLE AVAIT MANQUE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE SECTION SYNDICALE AFFILIEE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00616
29 février 2012
29 février 2012
X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le
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6079b0c89ba5988459c50410
18 mai 1982
18 mai 1982
COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET
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6079b1579ba5988459c51bf5
12 décembre 1990
12 décembre 1990
de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise
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6079b1829ba5988459c5262e
27 mai 1997
27 mai 1997
au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat général CFDT de Nantes et région
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6137231bcd58014677405843
8 juillet 1998
8 juillet 1998
, dans le dispositif de ce jugement, le tribunal d'instance avait décidé, par une disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée, que la preuve d'une section syndicale dans l'entreprise n'était pas
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01277
23 juin 2010
23 juin 2010
; qu'en l'espèce Mme X... soutenait qu'il était établi et d'ailleurs non contesté que le syndicat FILPAC-CGT avait formé une section syndicale dans l'entreprise et que ledit syndicat y avait plus de deux
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6079b1ce9ba5988459c53c3a
25 janvier 2006
25 janvier 2006
syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de la compagnie pourront constituer des syndicats, des sections syndicales dans chaque établissement, conformément
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339
11 janvier 2012
11 janvier 2012
pas représentatif dans l'entreprise et avait bénéficié des moyens prévus par la loi au bénéfice des syndicats ayant créé une section syndicale et ayant désigné un représentant de section syndicale ; qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01889
18 novembre 2015
18 novembre 2015
syndicale depuis le 5 juillet 2014 et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de
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