sociale sur le fondement du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963. 8.

caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) a adressé, le 31 janvier 2006, à la société Logidis comptoirs modernes (la société) une injonction de prendre des mesures de sécurité ;

santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

du 24 juillet 1966.

ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des

fixée par arrêté du 7 juillet 2000, modifié, aucune des sociétés contre lesquelles les demandes sont dirigées ne figure sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194

[C], marin (la victime), a été employé par la [5], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société) du 2 septembre 1959 au 9 août 1966.

Z... conteste la légalité de ce texte qui, selon lui, crée une disparité entre salariés et non-salariés au détriment de ces derniers.

Z... a travaillé pour la société Eternit du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979 ( ) ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

du 24 juillet 1966.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N. 78-13.374 ET 78-13.378; SUR LES MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N. 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 2020), [R] [Y] (la victime), a été salarié de la société [3] (l'employeur) de 1969 à 2005.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Messaouda Y..., demeurant 11, square du Pelvoux, 94400 Vitry-sur-Seine,

Phocéenne d'Acconage (Upa) - Société Moderne de Transbordements (SOMOTRANS) Société MANUCAR Établissements MAJFFREDY- Société CARFOS.

[B] était le gérant de fait de la société Auto Thuir, qualifié de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] en qualité de salarié de la société Auto Thuir

du 24 juillet 1966.

de leur obligation de sécurité de résultat ; Alors, de première part, que tout salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'Article 14 de la Loi de Finances du 02 Juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'Article

L'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le régime de la majoration de durée d'assurance pour enfants, pour les pensions prenant