emploi de 7 mois en qualité d'assistant des ressources humaines, ce qui justifiait la différence de traitement avec Monsieur X... lequel n'avait qu'une seule expérience de juriste acquise durant son service

X... a servi à la gendarmerie nationale du 2 février 1948 au 12 septembre 1973 ; qu'ayant été engagé par la société Unicoop le 13 janvier 1977, il a été mis à la retraite à l'âge de 60 ans, en application

prévues par le livre III du Code de justice militaire et, également, des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires ; que la cour d'appel en déduit que l'insoumission

Pierre Y..., demeurant actuellement Ecole Militaire, Service Vétérinaire, 1, Place Joffre à Paris (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre

DE L'INFIRMERIE-HOPITAL DE FIADANA, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CES MILITAIRES AIENT ETE AGREES PAR L'AUTORITE MILITAIRE QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES ;

en temps de paix, une dénonciation du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, ou à défaut l'avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire habilitée

n'a pas vérifié comme elle y était invitée si les diligences de l'huissier chargé de lui délivrer l'assignation avaient été suffisantes, et si son adresse ne pouvait être obtenue facilement auprès du service

selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1987), qu'après avoir réparé des désordres affectant les travaux de rénovation qu'elle avait réalisés dans trois logements, en exécution d'un marché conclu avec le service

énoncés en son alinéa 2, mais également au texte même de l'article 697-2 qui, en son alinéa 2, ne limite pas la compétence de ces juridictions aux seuls militaires ou aux infractions militaires, dès lors

QUE CELLE D'UNE DEGRADATION PROGRESSIVE DES GALERIES D'ANCIENNES CARRIERES DE TUFFEAU SUR LESQUELLES LE VILLAGE ETAIT, EN PARTIE, CONSTRUIT ; QU'IL ENONCE QUE LA FICHE TECHNIQUE ETABLIE PAR LES SERVICES

" alors, d'une part, que la juridiction pénale est compétente pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par des crimes ou délits de droit commun commis dans l'exécution du service

[D] [C], lui aussi de nationalité libanaise et ancien directeur des services secrets militaires libanais, à l'occasion d'une interview publiée dans le journal libanais Assayad daté du 24 au 30

MAINTIEN DE L'ORDRE CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE; "ALORS QUE LA PREUVE ETANT FAITE, COMME LE RECONNAIT IMPLICITEMENT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN RAPPORT CONSTANT AVEC LE SERVICE

l'étranger ; qu'en application de l'article L 351-1 du Code de la sécurité sociale, le calcul des cent cinquante-huit trimestres d'assurance vieillesse doit s'opérer en tenant compte non seulement des services

. ; "aux motifs que Y... et Z... étant, l'un et l'autre, militaires de carrière, l'accident "s'analyse en un accident de service ; que, toutefois, la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable

non seulement les faits de crime contre l'humanité et a fortiori ceux de complicité de ce crime n'étaient pas incriminés en Syrie, mais en outre et surtout un décret daté de 1950 garantissait aux services

du Code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement par le procureur de la République de l'action publique pour la poursuite des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service

en janvier 1997 ; que des actes interruptifs de prescription avaient donc bien été accomplis ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'enquête menée après 1996 ayant révélé le statut militaire