Cour de Cassation · cr — 24 janvier 1973

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MARCEL), Y... (KNUT) ET Z... (ROLF), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;



2° Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;



3° Z... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COMPLICITE DE VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;



 VU LE MEMOIRE DEPOSE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 44, 257, 258 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES ACCUSES AYANT DECLARE N'AVOIR PAS FAIT CHOIX D'UN DEFENSEUR, IL LEUR A ETE DESIGNE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT, D'UNE PART, POUR ASSURER LA DEFENSE DE Y..., LE CAPITAINE A... DE L'ETABLISSEMENT D'APPROVISIONNEMENT MULTISERVICE, D'AUTRE PART, POUR ASSURER LA DEFENSE DE Z... ET DE X..., LE LIEUTENANT B... DE L'INFIRMERIE-HOPITAL DE FIADANA, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CES MILITAIRES AIENT ETE AGREES PAR L'AUTORITE MILITAIRE QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES ;



 " ALORS QUE, L'ARTICLE 44 SUSVISE DECIDANT QUE LE SERVICE DES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES EN TEMPS DE PAIX OBEIT AUX DISPOSITIONS PREVUES POUR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES, LA DEFENSE DES INCULPES NE POUVAIT ETRE ASSUREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 SUSVISE, A DEFAUT D'AVOCAT, QUE PAR UN MILITAIRE AGREE PAR L'AUTORITE MILITAIRE QUI EXERCE LES POUVOIRS JUDICIAIRES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES ARMEES " ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A DESIGNE D'OFFICE DEUX OFFICIERS POUR ASSURER LA DEFENSE DES PREVENUS ;



 ATTENDU QU'A ETE AINSI FAITE L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;



 QU'EN EFFET, L'AGREMENT PREVU PAR CE TEXTE CONCERNE LES SEULS MILITAIRES CHOISIS COMME CONSEILS PAR LE PREVENU, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI, FAUTE DE CHOIX PAR LES INTERESSES, SONT DESIGNES D'OFFICE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ;



QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE DES CHEFS DE VOL, A L'ENCONTRE DESQUELLES LES DEMANDEURS N'ELEVENT AUCUN GRIEF, JUSTIFIENT LES PEINES PRONONCEES, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, PROPRE A X... ET A Y..., CONCERNANT UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;



 ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;



 QU'IL ETAIT COMPETENT ;



 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS