première fois en appel ; "aux motifs qu'en l'espèce, les notes d'audience du 10 octobre 1995 démontrent que Gérard Y... était présent devant le tribunal correctionnel de Compiègne et qu'il s'est défendu

[G] et [I] [M] étant respectivement demandeurs et défendeurs quant à l'établissement de l'actif et du passif de la succession d'[T] [P], leur prétention constituait une défense aux prétentions de M.

Aviation , domiciliée à Paris, était un « défendeur sérieux », M.

d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), mutuelle dont le siège est ... (17e), défenderesse

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de MM.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de MM.

de nature à compromettre sa défense et lorsque l'altération des facultés d'un prévenu est telle que celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son

, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le défenseur de l'accusé a sollicité l'audition du co-expert de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvois n° S 16-25.264 T 16-25.265 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C... .

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties

, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné, par arrêt incident, le huis clos, sans avoir donné la parole à l'accusée ou à son défenseur

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la défense

transmis le 25 octobre 2023 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur

auprès de l'accusé est obligatoire ; que l'absence du défenseur pendant une partie des débats vicie la procédure dès lors qu'elle provient de ce que le président a décidé de commencer les débats avant

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et de l'atteinte aux droits de la défense

s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce les exposants étaient représentés à