du conseil d'administration de la société anonyme Newplast Joint Z...

(cf. pièce 2) ; que Jean-Charles X... est le premier administrateur délégué de la société et que MM.

de la société anonyme A...

Crédit lyonnais, la société anonyme Banque nationale de Paris, la société anonyme Banque Rivaud, la société anonyme Société lyonnaise ; III Sur le pourvoi n° J 89-14.325 formé par la société anonyme

Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, M.

Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, M.

2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; que Jean-Michel H..., en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Transcargo, avait la responsabilité de diriger la société ; qu'il ne peut sérieusement prétendre qu'il

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

X..., Adrzej Y..., président du conseil d'administration de la société Intercos, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration

Paul Z... et Jean A..., administrateurs de la société Holco Lux, l'administration fiscale ne pouvait se borner à présenter au juge des libertés et de la détention les seuls relevés se rapportant à une

Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

social d'une société de capitaux au moyen de l'apport d'actifs de toute nature ; qu'en considérant que l'apport à la société anonyme simplifiée Foncière [Adresse 2] de biens immobiliers, dont il était

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

anonyme (la société) dont M.

Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.