motif invoqué au soutien d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile n'implique pas la reconnaissance, en tout ou en partie, de la légalité de la mesure d'instruction réclamée en vertu

les sociétés Lozano ont assigné les sociétés Bonnafous en remboursement des échéances des emprunts acquittées depuis la cession ; que, condamnées à verser diverses sommes, les sociétés Bonnafous ont interjeté

M... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celle-ci à payer au salarié les sommes de 19 284,62€ au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 1 928,46 euros au

le jugement du 12 mars 2015 en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement, la résiliation du contrat de travail et condamné les consorts Z... à lui verser diverses sommes, et dire fondé et régulier

F... et la SCI de l'Hôtel Résidence de Tourisme la Grande Motte, ont été condamnées à verser aux défendeurs la somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que si ce jugement

d'un montant de 1500 € aurait été atteint, ce montant constituant un seuil de déclenchement de la garantie et une franchise, et les sommes versées par les cédants aux cessionnaires (...) ne pourront en

de l'employeur à ses propres observations ; qu'en vertu de l'article L 2323-6 le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale

L'ensemble de ces postes de préjudices ont été évalués par madame X... en sus du manque à gagner à la somme de 72 000 euros.

au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois, et d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 1 300 euros en vertu de l'article 700

a conclu, le 5 novembre 2002, auprès de la société AGF IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IART (l'assureur), un contrat d'assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement

Nicole Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 2 / Mme Jacqueline Z..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 3 / Mme Claudette B..., demeurant à Cour Cheverny (Loir-et-Cher), Le Pavillon Vert

Q... recevable en ses demandes, puis, statuant à nouveau du chef de la décision infirmée, d'avoir dit M. S... B...

février 2008, délivré aux cautions un commandement aux fins de vente forcée de leur bien et, par requête du 19 mars 2008, les a assignées en adjudication forcée de l'immeuble et attribution de la somme

de la sorte, quand la restitution par Madame X... des sommes versées par son employeur en vertu de la rupture conventionnelle du 14 novembre 2011 constituait la conséquence nécessaire de l'annulation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HENIN FRERES à verser à Monsieur Y... la somme de 11.664,90

cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou

de l'assiette de la rémunération, solution qui aboutirait à un double versement de celles-ci ; qu'au final, la société CEDI est redevable envers Monsieur X... d'une somme brute de 425,66 euros, somme qui

Y...à payer la somme de 3 000 euros aux époux X... ; rejette la demande de M.

versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision ; qu'en refusant de faire droit à la demande en répétition

X... pour ne l'avoir pas informé au préalable de son intention de ne pas exécuter une opération et n'avoir pas respecté un délai suffisant, a fortiori lorsqu'une telle opération s'inscrit dans le cadre