demande, elle évoque un moyen nouveau tenant à ce que le cabinet Immo Morillon n'avait pas la qualité de syndic à la date à laquelle il a convoqué l'assemblée générale du 26 juin 2013, car un jugement

interdit au syndicat Les cascades III toute contestation de ce chef, enfin que la convention de 1995 a été résiliée et une nouvelle convention passée entre SFR et le syndicat Les cascades II ; que le

Solférino (la SCI) est propriétaire des lots n° 18, composé d'un bureau au rez-de-chaussée du bâtiment A, et n° 47, formé du hangar constituant le bâtiment B de la copropriété ; qu'ayant assigné le syndicat

de la résidence Les Etangs, situé à Seignosse Le Penon, prise en la personne de son syndic M.

maîtrise et s'occupait des approvisionnements et de la tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'exemplaire du document dressé par le géomètre expert intitulé « modificatif de l'état descriptif de division en copropriété-état nouveau

des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses (le syndicat) en annulation de résolutions mandatant le syndic de la copropriété pour agir en rétablissement de la porte d'accès au lot n° 1 ; que, reconventionnellement

que se plaignant de nuisances sonores provenant de la terrasse située au-dessus de son appartement, Mme X... a assigné en réparation de son préjudice la société Semclohr qui a appelé en garantie le syndicat

: que selon l'article L. 2141-5 du code du travail « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

dispositions de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change selon lesquelles en cas de suppression d'office ou de fusion de charges, la chambre syndicale

41.015, 90-41.019 à 90-41.056 ; Sur les deux moyens réunis, identiques dans les soixante-quatorze pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau

du personnel de l'Energie atomique du Tricastin CFDT, le syndicat CGT Eurodif production, et le syndicat Force ouvrière de l'Energie nucléaire Eurodif production ont fait assigner la société Eurodif production

preneur une clause du bail mettant à la charge de ce dernier l'obtention d'une autorisation de la copropriété pour exercer son activité, dès lors que le bailleur est le seul interlocuteur de droit du syndicat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de Me Blanc, avocat aux Conseils pour le Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) et le Syndicat

2013, RG n° 12/03075), rendu après cassation et renvoi (2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.265, Bull. civ., II, n° 151), que la société La Bovida (la société) ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat

septembre 2013, RG n° 12/03076), rendu après cassation et renvoi (2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.264, Bull. civ., II, n° 151), que la société MRCI (la société) ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat

par le tribunal d'instance de [...], transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 1er juin 2017, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat

X... faisait expressément valoir que de toute façon, l'accord du 28 avril 1997 avait créé un nouvel avantage si l'on se référait au précédent accord du 18 octobre 1983 ; qu'en affirmant que "c'est à tort

des désordres vis-à-vis du syndicat et des copropriétaires et doit répondre des malfaçons ou non-façons affectant les ouvrages livrés ; que le tribunal, qui a condamné, à la demande du syndicat, la SARL

La SAS Icade Bricolage soutient que cette demande est irrecevable car nouvelle en appel et que la SCI Opale ne démontre pas le caractère nouveau de son occupation.