et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et le représenter; "alors que la déclaration de la requête en nullité prévue par l'article 173 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, être signée par le demandeur ou

de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; III bis.- Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, surplace, des renseignements

434-10 du Code pénal, L.2 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y...

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 11.

La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale.

de l'article 181 du Code de procédure pénale " ; Attendu que A...- Claude X...n'a pas déposé de mémoire devant la chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen invoqué est nouveau et, comme tel

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

et 441-10 du Code pénal, 203, 214, 231, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a constaté l'extinction de l'action publique

222-9 et 222-10, 7°, 8° et 10° du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

irrecevable en sa troisième branche, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 et suivants du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut

441-2, alinéas 1er et 3, 441-10 et 441-11 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 314-1, 314-10, 432-15, alinéa 1er, 432-17 du Code pénal, de l'article

dernier alinéa, du Code de procédure pénale, il a été lu par Mme Y en présence du ministère public ; " alors que, d'une part, ces énonciations ne permettent pas de s'assurer que le ministère public

681 du Code de procédure pénale", sur les faits nouveaux ainsi révélés ; "alors, enfin, que le procédé utilisé constitue également un moyen de faire échec aux dispositions impératives de l'article 105

63-1 du code de procédure pénale constituent en réalité le corollaire et la garantie devant entourer le recours à une telle mesure de contrainte ; qu'aux termes de l'article 64-1 alinéa 1 du même code

5 de la CEDH que l'article 144 du code de procédure pénale n'ont pas été violés ; que de manière surabondante et afin de répondre aux articulations essentielles du mémoire, si l'avocat de M.

1116 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Sectrad sur ce point et faisant valoir que la clause de secret prévue à l'article 3 du contrat lui interdisait de se rapprocher