"jouer" avec sa passagère ; que le témoin ajoute que Amadeu X... a proposé de l'argent à la jeune femme pour qu'elle puisse rentrer chez elle et qu'ayant essuyé un refus, il est parti laissant la jeune

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1993), que M.

et d'une maison pour lesquels aucun apport personnel da été fourni lors de I'achat initial du seul terrain en juillet 2005 (construction de la villa débutée en 2006) alors que, dans le même temps, les

libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) transféré à la commune de Puteaux, en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la propriété d'un terrain

La Z..., la nue-propriété d'une maison en consentant un droit d'usage et d'habitation portant sur l'ensemble de la parcelle, à l'exception de quatre pièces de la maison dont elle s'est réservé l'usage

La création d'une réserve foncière est prévue et réglementée par les articles L. 221-1 et suivants du code de l'urbanisme.

règlements ; " aux motifs que par lettre du 20 janvier 1988, le maire de la commune de Bonny-sur-Loire faisait connaître à X... qu'il avait pu constater récemment qu'un abri avait été construit sur son terrain

des 50 pas géométriques tout en constatant que cet ordre royal annulait une concession accordée localement sur ladite réserve, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences

. ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs, précisant que le terrain était situé dans une zone de protection des sites et paysages, dans un secteur boisé

E... est propriétaire d'un terrain à [...]

elle avait obtenu le permis de construire un immeuble, étant précisé à l'acte notarié que la société acquéreur s'engageait à édifier un immeuble dont les trois-quarts de la superficie devaient être réservés

que la société SIF entreprise X... avait accepté de se référer sans réserve aux rapports susvisés, a violé les articles 1134 et 1702 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le marché litigieux stipulait

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 9 décembre 1994, la société Mauser emballages a fait l'acquisition d'un bâtiment à usage d'atelier et de bureaux avec terrain

C... a pris possession d'une parcelle au titre d'une convention d'occupation précaire, sans réserve quant à la présence d'un vieux matériel agricole, qu'il n'a émis aucune protestation quand la SAFER lui

préférable de M. le préfet des Alpes-Maritimes, défaillant à l'instance; qu'en opposant d'abord l'arrêté de délimitation du 20 décembre 1956, alors que cet arrêté avait été, de par la loi, pris sous réserve

Pour rejeter le recours après avoir relevé que la lettre de réserves du 8 juin 2015 mentionnait « nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun

Les consorts [U] soutiennent que l'EPF est dépourvu d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt ayant fixé le prix du terrain, sur lequel il a, par une décision du 22 novembre 2023, renoncé

Y... faisait valoir que le terrain, dont la délimitation était à présent contestée, avait été occupé en qualité de locataire par le demandeur à l'action en revendication, cela pendant dix ans et dans les

qu'en application de l'alinéa 2 de ce texte, l'alluvion profitait aux propriétaires des fonds riverains dont elle devenait partie intégrante et que Mme Z... ne pouvait revendiquer la propriété des terrains

A..., les premiers se sont réservé "un droit de propriété" dans le passage commun dont l'assiette est la parcelle cadastrée, après rénovation, section AH numéro 49 ; que par acte du 20 novembre 1981, Mme