et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 » ; qu'il résulte de ce texte que la remise aux autorités judiciaires espagnoles

, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire est résident en France puisqu'en pareil cas un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français lui est accordé

français avec une entreprise sise sur ce territoire et exerçant une activité relevant de la convention collective nationale du 14 mars 1947, envoyés par ladite entreprise dans tout établissement ou entreprise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

français.

nés et établis hors de France a délivré un certificat de nationalité française à M.

Y... ; que, s'étant séparés, les époux sont convenus que la mère serait autorisée à se rendre avec l'enfant en France, du 25 novembre 2012 au 15 février 2013 ; que M.

n° 94 544 784, qu'il s'agissait de l'extension internationale de ce dépôt français, qu'en conséquence la décision qui sera rendue sur la nullité du dépôt de base français aura un impact sur la validité

sur le territoire national, - en 2016 elle a réalisé 43 % de son chiffre d'affaires sur le territoire national ; que ces éléments autorisent à présumer que la société Vinomatos réalise en France une part

, totalement indépendantes, sans permutabilité du personnel possible ; que la cour observe sur ce dernier point que l'activité de franchisé ne suffit pas en soi à présumer l'absence de possibilité de permutation

, totalement indépendantes, sans permutabilité du personnel possible ; que la cour observe sur ce dernier point que l'activité de franchisé ne suffit pas en soi à présumer l'absence de possibilité de permutation

la convention collective des industries céramiques de France ; qu'en refusant de dire la loi française applicable au contrat de travail en l'état de ces constatations dont il résultait que les parties

, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. 8.

, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

français sont soumises à la loi française ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des Impôts, pour délimiter son champ d'application, de

et Ségurel dans la présente instance que parce qu'il s'agissait de sociétés qui leur faisaient concurrence en proposant leurs services aux commerçants indépendants franchisés dans leurs réseaux; qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), la société de droit français Airmeex, ayant pour membres fondateurs et associés jusqu'en juillet 2016 MM.

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

détenir un compte également par le biais de ses succursales étrangères : 2è Civ., 14 février 2008, n° 05-16167), ou auprès de sa succursale française, si elle tient les comptes du débiteur saisi (2è Civ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le