fixée à cinquante années, n'ont pas été modifiés par la transformation de la SCI en société en participation ; qu'en estimant pourtant, pour juger que M.

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...]

Maurice X... et Henri Z... ont créé, en 1962, une entreprise de salaisons, sous la forme d'une société en nom collectif (la SNC), transformée, en 1995, en société à responsabilité limitée X... et Z...

Par acte du 31 mai 2012, Mme V... a cessé son activité et a cédé à ses fils la totalité de ses parts sociales dans l'EARL, transformée en société civile d'exploitation agricole (la SCEA) et prenant la

directeur commercial, a occupé divers mandats sociaux de la société, transformée en société anonyme par acte du 30 septembre 1960, (directeur général le 1er janvier 1961, puis président directeur-général

exploitait depuis le mois d'avril 1973, en société de fait avec M.

sociaux, des transferts de siège social, des décisions de cessions de parts ou de continuations d'activité, de modifications de l'objet social de sociétés et de clôture de liquidation ; que ni Marcel

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société Marnis, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

ET A DES PERSONNES DE SON GROUPE, LE 26 AVRIL 1962, LA SOCIETE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, LE 27 AVRIL 1962, 4 823 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ONT ETE CEDEES PAR LE GROUPE X...

de la société Maxima des achats de produits qu'elle revendait sans transformation, concurremment avec la société LMI ; que le 12 juillet 1995, la société LMI a été mise en redressement judiciaire et ses

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990), que le receveur principal des impôts de Paris 8e, "EuropeRome", a assigné Mme X..., gérante de la société

Nutritis a été transformée en société anonyme à directoire et conseil de surveillance, MM.

LIMITEE ONT ETE CEDEES A ROSENBERG ET A DES PERSONNES DE SON GROUPE, LE 26 AVRIL 1962, LA SOCIETE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, LE 27 AVRIL 1962, 4 823 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ONT ETE CEDEES

S'ETAIT TRANSFORMEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, JEAN X...

social est sis ..., Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 2°) de la société HLM La Gironde, société anonyme dont le siège social est sis ..., Quartier du Lac (Bordeaux (Gironde), défenderesses à la

société Brunereau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société ABP architectes, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

société ABP architectes, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SN Sacre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE EN RETENANT QU'IL ETAIT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF AU MOMENT DE LA CREATION DU PASSIF ET QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE DANS

LES DEUX FORMES DE SOCIETE, QU'IL N'Y AVAIT D'AILLEURS AUCUNE ILLICEITE A USER DE LA PERMISSION DE LA LOI DE CONSTITUER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN VUE DE LA TRANSFORMER EN SOCIETE ANONYME

le marché de prestation de services confié à la société Agence WB à un office de commerce, que l'activité transférée poursuivait un objectif propre, celui de favoriser l'activité économique de la ville