LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que le groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes (le GIE) est un

du 17 mai 2004 et jusqu'au 2 novembre 2004, date de la fin du préavis et d'avoir en conséquence, dit qu'elle devrait supporter les conséquences pécuniaires de la rupture des contrats de travail des salariés

A..., ainsi que feu Jean-François Z..., étaient salariés de la société Pierre Houchard menuisier agenceur, dirigée par M.

l'article L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer

par l'employeur, non seulement, en tenant compte de l'ancienneté du salarié, du caractère isolé de la faute, mais également au regard de la faiblesse du préjudice causé à l'employeur ; qu'en considérant

du transfert de certaines prérogatives du CCAS à une association, qu'il s'occupait également de la définition de son poste de travail, avec le transfert d'une partie au moins de la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

importation, acquisition, détention, transport, offre et cession, importation, détention et circulation irrégulières de marchandises prohibées ; que M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'une infraction à la législation sur la formation des salariés

interrogés sur ce point, qu'après franchissement de ce garde-corps ; que le salarié se trouvait alors positionné directement au-dessus du puits d'accès des cartons à la presse, trou béant depuis que la

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller K... , les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE

G... comme président, a déposé, le 16 juin 2009, un permis de construire pour réhabiliter un bâtiment industriel, situé sur la commune de Meythet, en lieu de culte comportant des salles polyvalentes et

X..., engagé le 20 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Photoza, a été licencié le 31 mai 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement

fins de la poursuite ; " aux motifs que, pour apprécier si un employeur peut recourir à des contrats à durée déterminée successifs, il convient uniquement de rechercher, indépendamment du fait que le salarié

sommes à la société Indagro, l'autre, la sentence du 4 janvier 2016 sur les frais de la procédure ; que, par jugement du 12 mai 2016, le tribunal correctionnel a déclaré la société Indagro coupable du délit

; Attendu que, selon l'article 13, § 2, a), du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés

Il n'y a rien de tel au dossier.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

mai 2010), qu'à la suite d'investigations menées par le service d'enquête de l'URSSAF d'Ille-etVilaine, ayant mis en évidence des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés