mis à la charge du responsable sans avoir fixé le coût des travaux prescrits par l'expert, limité les travaux aux ouvrages dont l'auteur du dommage est propriétaire et assuré un contrôle sur la conformité

Invoquant un manquement à son obligation d'entretien des lieux, les locataires ont assigné la bailleresse en condamnation à réaliser des travaux de réfection ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice

conséquentes allouées par le premier juge ; que, de même, les dames X... seront déboutées de leur prétention visant à se voir accorder, chacune, une indemnité mensuelle de 1 500 ¿ jusqu'à l'exécution des travaux

l'objet de discussions entre les parties, dans le cadre des opérations d'expertises (pages 9 et 10 du rapport) ; l'expert a lui-même émis l'avis, sous réserve de l'appréciation du tribunal, que les travaux

du litige, il y a lieu en outre de procéder à une réévaluation du coût des travaux prescrits par l'expert en fonction des variations de l'indice du coût de la construction ; 1°- ALORS QUE le vice caché

que nécessitait l'état d'indécence du logement ; que la SCI Bouzonie conteste le caractère insalubre des lieux loués et avoir été informée de la nécessité de travaux de réfection avant qu'elle ne les

installation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des occupants au préjudice de leurs locataires et refusé sans motif légitime et malgré mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites

de remise aux normes de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative à la charge

ordonnés judiciairement ont été réalisés, mais qu'ils sont insuffisants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier seulement si les travaux prescrits avaient été effectivement exécutés

mineur, refus le 17 octobre 2012 de laisser l'huissier du bailleur constater la réalisation des travaux opérés sur la couverture, refus écrit le 21 février 2014 de laisser le bailleur exécuter les travaux

O... prouve également que contrairement aux affirmations des époux C..., les travaux de suppression de la trémie entre le rez-de-chaussée et le premier étage et entre l'appartement vendu et celui dépendant

période triennale s'il entend invoquer les articles 10, 13 et 15 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux

janvier 2012), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Clos de la Vigne (le syndicat), composé de 169 pavillons individuels, a décidé, lors d'une assemblée générale du 26 juin 2003, de travaux

d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; la clause énonçant que le preneur accepte les lieux en l'état ne dispense pas le bailleur de prendre en charge les travaux

cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société MDF Château de Chambourcy ne prouvait pas avoir fait l'objet d'injonctions administratives pour absence de conformité des locaux ni que des travaux

D. 57 a puis par un chemin de terre parcourant deux kilomètres à travers la garrigue et se terminant en impasse au portail de la propriété de Gabriel Z...... la zone présumée de départ de feu est située

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

G... pour en vérifier la bonne fin ; que par arrêt rendu le 28 novembre 2018, la cour a ordonné à la Sci Paris Patrimoine Nazareth de procéder aux travaux prescrits par le jugement du 27 octobre 2014,