mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés » ; qu'en retenant qu' « il résulte de ces dispositions et stipulations que si le carrelage de chaque logement est privatif, la chape le supportant est

pas demandé à comparaître, les arrêts énoncent que le certificat médical joint à la demande de Maître R... fondée sur son état de santé est illisible, que Maître I... ne justifie pas de l'arrêt de travail

de reprise ; que ces indemnisations ne couvrent pas des « dommages affectant les ouvrages ou partie d'ouvrage, objets des marchés du sociétaire » ; qu'en rejetant pourtant, sur le fondement d'une telle

Le 27 août 2009, la société Lotgo a accepté et signé le devis relatif aux travaux restants à réaliser pour un montant de 61 582,04 euros TTC. 3.

; que le litige, qui commandait ainsi d'apprécier l'exécution d'un marché de travaux publics, relevait de la compétence du juge administratif; qu'en décidant néamoins du contraire la cour d'appel a

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

litigieux, elle admettait que ceux-ci avaient été réalisés par son assurée, la société Polystrat ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les travaux aient effectivement été réalisés, la cour d'appel

mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

sont défectueux, les travaux réalisés ont entraîné des vices cachés résultant du travail de leur auteur la société Compositeworks, ces vices ayant été connus de la société Antexis au plus tard au jour

Jean-Pierre B..., demeurant à Montpellier (Hérault), 17, lotissement Châteaubon, route de Lavérune, 2°/ de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail

Y... et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, la lecture même de la prévention démontre que l'on se trouve dans le cas prévu par l'article 432-7 1° (refus d'un droit accordé par la loi

En effet, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose en son alinéa premier : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que M.

Y... a travaillé sous les ordres de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant

et nivelé un chemin d'accès, qu'il a remanié la clôture de la métairie et qu'il a réalisé des travaux de peinture sur la maison principale du prévenu et sur la barrière entourant celle-ci ; que ces travaux

du lot de M.

minorant de 40 % le montant des travaux à réaliser, ainsi que par la rédaction d'une fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession de la somme par le sous traitant, enfin par l'intervention