Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor

[L] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le trésor public de [Localité 5] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance :

TOURCOING INTERVINT A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE, DANS L'INSTANCE D'APPEL, BULTINCK, VERWEE ET LA COMPAGNIE L'ESCAUT APPELERENT EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR

° du Code de procédure pénale, de justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation, lesquelles incluent nécessairement

que, pour rejeter les conclusions de la prévenue se prévalant de ce que les états récapitulatifs des amendes forfaitaires majorées n'auraient pas été joints aux bordereaux transmis au comptable du Trésor

Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé à l'instance

délivrer aux époux X... un commandement valant saisie immobilière, pour avoir paiement de créances fiscales ; que les débiteurs ont demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que la créance du Trésor

VICTIME, LE 9 JANVIER 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE RELEVAIT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE TRESOR

CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTAIS, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1967, LE PRIVILEGE DU TRESOR

public du 10 novembre 1989, ainsi que de divers relevés du Trésor public, sans constater que ces pièces, non invoquées par l'intéressé, auraient été préalablement communiquées à son adversaire et auraient

Trésor Public qui lui réclamait une somme au titre de la T.V.A ; qu'elle ajoute que, même si elle à commis une erreur qui a été réparée dans le cadre de l'instance de référé, le paiement qu'elle a fait

Public la somme de 400 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Aux motifs que le jugement du 28 mars 2002, devenu définitif, mettant à la charge du Trésor Public

[P] [U] a été poursuivi du chef de diffamation publique en raison de propos tenus lors du conseil municipal de [Localité 1] (83) le 30 juillet 2020 et publiés sur Facebook le 2 août suivant : « Je vais

public la somme de 385 167, 21 francs ; " aux motifs que " la demande de l'agent judiciaire du Trésor public est recevable et fondée et que le prévenu doit être condamné à lui rembourser... la somme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en licitation partage du Trésor Public pris en la personne du comptable du Trésor de

articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor

AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU

CAUSE PAR UN TIERS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC ETAIT DEMEURE ETRANGER ; AUX MOTIFS QUE LE TRESOR ETANT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, IL ETAIT, A LA DIFFERENCE DE

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE TRESOR PUBLIC EST HABILITE A RECOUVRER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SONT INDEMNITAIRES ; QU'AINSI LE FAIT DE LES AJOUTER AUX EVALUATIONS PRATIQUEES POUR L'I.P.T.