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1 379 résultats pour « tribunal militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df18

Cassation

27 avril 1968

27 avril 1968

TANT PAR LES JURIDICTIONS CIVILES QUE LES JURIDICTIONS MILITAIRES EST UNE REGLE ABSOLUE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE LES FAITS DE VOLS ET DE VIOLENCES QUI ONT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles-Henri DE X

6137256ecd5801467741daf4

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1986:886

Cassation

16 juillet 1986

16 juillet 1986

COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et suivants du Code de justice militaire

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d25

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

de la Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire, les conclusions de M.

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CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbc5

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

(DOMINIQUE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR REFUS D'OBEISSANCE.

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CC

cr

Cour, en date du 14 juin 1985, qui, dans une procédure suiviec/Heinrich X

61372670cd580146774258ff

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre, 56 et 80 du Code de justice militaire

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7c6

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Franck, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 24 avril 1990 qui, pour mutilation volontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6c3

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est à Toulon (

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a04b

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné Y...

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CC

cr

613724fccd5801467741a04c

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné X...

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CC

cr

613724fccd5801467741a04d

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné X...

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cr

613724fccd5801467741a04e

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné Y...

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cr

613724fccd5801467741a04f

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné X...

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cr

613724fccd5801467741a050

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné Y...

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cr

613724fccd5801467741a051

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné X...

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CC

cr

61372679cd58014677425d73

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04812

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

relevant de l'ancien article 61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du

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soc

613722b6cd5801467740072b

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

", l'hospitalisation litigieuse se rattachant à l'affection pour laquelle l'intéressé est pensionné militaire, et non une prise en charge au titre du régime général; que le Tribunal a ainsi dénaturé et

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cr

6079a8989ba5988459c4e135

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL STATUANT SUR LES SUITES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU MILITAIRE

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