CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88e9ba5988459c4df18
27 avril 1968
TANT PAR LES JURIDICTIONS CIVILES QUE LES JURIDICTIONS MILITAIRES EST UNE REGLE ABSOLUE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE LES FAITS DE VOLS ET DE VIOLENCES QUI ONT
édure suiviec/Charles-Henri DE X
6137256ecd5801467741daf4
13 décembre 1995
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL
61372698cd58014677426e20
17 janvier 2007
judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:1986:886
16 juillet 1986
COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et suivants du Code de justice militaire
soc
613722d0cd58014677401d25
27 mars 1997
de la Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire, les conclusions de M.
6079a80f9ba5988459c4bbc5
4 décembre 1975
(DOMINIQUE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR REFUS D'OBEISSANCE.
Cour, en date du 14 juin 1985, qui, dans une procédure suiviec/Heinrich X
61372670cd580146774258ff
29 janvier 1990
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre, 56 et 80 du Code de justice militaire
6079a84c9ba5988459c4c7c6
19 décembre 1990
Franck, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 24 avril 1990 qui, pour mutilation volontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction
6137221fcd580146773fa6c3
17 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est à Toulon (
613724fccd5801467741a04b
15 novembre 1989
AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné Y...
613724fccd5801467741a04c
AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE contre le jugement de ce tribunal en date du 17 janvier 1989 qui, pour infraction au Code de justice militaire, a condamné X...
613724fccd5801467741a04d
613724fccd5801467741a04e
613724fccd5801467741a04f
613724fccd5801467741a050
613724fccd5801467741a051
61372679cd58014677425d73
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04812
7 septembre 2010
relevant de l'ancien article 61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du
613722b6cd5801467740072b
19 décembre 1996
", l'hospitalisation litigieuse se rattachant à l'affection pour laquelle l'intéressé est pensionné militaire, et non une prise en charge au titre du régime général; que le Tribunal a ainsi dénaturé et
6079a8989ba5988459c4e135
25 octobre 1973
LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL STATUANT SUR LES SUITES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU MILITAIRE
Page 17 sur 69