les juges du second degré retiennent que les faits allégués ne peuvent recevoir la qualification de crime contre l'humanité, les dispositions de la loi du 26 décembre 1964, comme celles du statut du tribunal

alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal

Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal

militaire de Sliven («   le tribunal militaire   »). 7.

Le 2 août 2004, il fit également une demande de cet ordre devant le même tribunal   ; en raison de l’impossibilité de réunir les membres du tribunal militaire, le tribunal militaire du commandement

Le dossier fut inscrit au rôle du tribunal militaire de Bucarest.

En droit   : Aux termes de la législation interne, les juges des tribunaux militaires sont des militaires   et, à ce titre, font partie du personnel des forces armées relevant du ministère de

F. fut ouverte le 19 décembre 2007 et confiée au juge d’instruction du Tribunal militaire 8 («   le Tribunal militaire   »). 8.

(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE

Le 30 avril 2004, le tribunal militaire près la présidence de l’état-major à Ankara («   le tribunal militaire   ») ordonna la détention provisoire du requérant, sur la demande du procureur militaire

    Par lettre du 5 mars 2008, le juge d’instruction du Tribunal militaire 8 («   le Tribunal militaire   ») informa la requérante que l’incident avait eu lieu pendant une activité

(WERNER), LE PREMIER CAPORAL-CHEF ET LE SECOND LEGIONNAIRE DE 2° CLASSE AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES

En ce qui concerne en particulier le président du tribunal, il s’agissait d'un magistrat militaire affecté au tribunal militaire de Xanthi qui fut désigné par ordre spécial à présider le tribunal militaire

Le tribunal militaire rejeta l’opposition des requérants. Les requérants reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective sur le décès de leur proche.

Il fut reconnu coupable par le tribunal militaire central, condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans et révoqué des forces armées.

  Il ressort de l'arrêt ce qui suit :   Selon la jurisprudence du tribunal militaire de cassation les tribunaux militaires sont indépendants et impartiaux.

(LUC) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES

En avril 2005, un tribunal militaire décida de le placer en détention provisoire   ; le tribunal était légalement composé de deux juges militaires permanents et d’un officier juge ad hoc .

tribunal militaire central de Madrid ( tribunal militar central ) pour révélation de sécrets ou informations relatifs à la sécurité et à la défense nationales.