Cour de Cassation · cr — 4 mai 1972

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MARIE-CLAIRE) ET Y... (LUC) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE DES ACCORDS RELATIFS A LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES AUTRES ACCORDS SIGNES A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954, DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES, CONVENTION EN DATE DU 19 JUIN 1951, DE L'ACCORD DU 3 AOUT 1959 COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD SUD LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SIEGEANT A LANDAU (ALLEMAGNE FEDERALE), A JUGE D'UNE PART UN AGENT CONTRACTUEL AU BUREAU POSTAL MILITAIRE DE BADEN-OOS (ALLEMAGNE FEDERALE) ET D'AUTRE PART LE FILS D'UN EMPLOYE A LA DIRECTION FRANCAISE DES DOUANES ;



"ALORS QUE LES TRAITES EN VIGUEUR ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE RECONNAISSENT LA PLEINE SOUVERAINETE DE L'ALLEMAGNE EN CE QUI CONCERNE TANT LES MATIERES EXTERIEURES QU'INTERIEURES, ET QU'AUCUN TRAITE, REGULIEREMENT PUBLIE ET OPPOSABLE PAR CONSEQUENT AUX PARTICULIERS, NE PERMET LA CONSTITUTION EN ALLEMAGNE D'UN TRIBUNAL MILITAIRE ET NE PERMET DE LUI DONNER JURIDICTION EN PARTICULIER SUR LES PERSONNES ETRANGERES AUX ARMEES" ;



ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE JURIDICTION MILITAIRE EN ALLEMAGNE TROUVE SON FONDEMENT, NON PAS DANS LES DISPOSITIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, MAIS DANS CELLES DE LA LOI FRANCAISE ;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 40 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, APPLICABLE EN TEMPS DE PAIX ET EN TEMPS DE GUERRE, PERMET D'ETABLIR DES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES, LORSQUE CELLES-CI STATIONNENT OU OPERENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ;



QU'AINSI LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES, SEANT A LANDAU, LEGALEMENT INSTITUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 24 DECEMBRE 1965, CONNAIT DES INFRACTIONS COMMISES, MEME PAR DES PERSONNES ETRANGERES A L'ARMEE, DANS LES LIMITES DE COMPETENCE QUI LUI ATTRIBUENT LES ARTICLES 66 A 70 DUDIT CODE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA CONVENTION DU 23 OCTOBRE 1954, SUR LA PRESENCE DE FORCES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FORCES ETRANGERES ET DE LEURS MEMBRES, DE LA MEME DATE, DANS LA MESURE OU ELLE EST ENCORE EN VIGUEUR, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE M. Y..., FILS A CHARGE DE M. Y... JONAS, EMPLOYE A LA DIRECTION DES DOUANES A BADEN-OOS (ALLEMAGNE FEDERALE) ;



"ALORS QUE LES JURIDICTION MILITAIRES FRANCAISES INSTITUEES EN ALLEMAGNE, EN VERTU DES CONVENTIONS DU 23 OCTOBRE 1954 (DANS LA MESURE OU CELLES-CI SERAIENT ENCORE EN VIGUEUR) NE PEUVENT AVOIR JURIDICTION QUE SUR LES PERSONNES SERVANT DANS LES FORCES, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS MILITAIRES, ET SUR LES AUTRES PERSONNES SERVANT DANS LES FORCES OU ATTACHEES A CELLES-CI, ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SERVANT DANS LES FORCES, OU ATTACHE A CELLES-CI, LE FILS D'UN FONCTIONNAIRE DES DOUANES SERVANT EN ALLEMAGNE" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR Y... ETAIT LE FILS MINEUR, A CHARGE D'UN EMPLOYE A LA DIRECTION DES DOUANES FRANCAISES A BADEN-OOS ET, A CE TITRE, MEMBRE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ;



QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES ETAIT COMPETENT ;



QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES L 627 ET R. 5.165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A POSE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA DEMOISELLE X... D'UNE PART, LE SIEUR Y... DE L'AUTRE, ETAIENT COUPABLES D'AVOIR "ACHETE, DETENU, VENDU ET DISTRIBUE SANS AUTORISATION, DES PRODUITS STUPEFIANTS, FIGURANT AU TABLEAU B DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1951" ;



"ALORS QU'UNE TELLE QUESTION, QUI EST DU RESTE ALTERNATIVE, NE PERMET PAS AU TRIBUNAL, QUI DOIT ETRE INTERROGE EN FAIT, DE SAVOIR QUEL EST LE FAIT PRECIS REPROCHE AUX PREVENUS" ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ETE INTERROGE (QUESTIONS NOS 1 ET 5) SUR LE POINT DE SAVOIR SI CHACUN DES DEMANDEURS AVAIT "ACHETE, DETENU, VENDU OU DISTRIBUE" DES PRODUITS STUPEFIANTS FIGURANT AU TABLEAU B DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1951 ;



ATTENDU QUE, MALGRE L'EMPLOI DE CETTE FORMULE ALTERNATIVE, LA QUESTION N'EST PAS COMPLEXE ;



 QU'EN EFFET, IL N'Y A COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;



ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 5.165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTERDIT LA DETENTION, LA DISTRIBUTION, L'ACHAT ET LA VENTE DE PRODUITS STUPEFIANTS, DE SORTE QU'UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES CARACTERISE L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 627 DUDIT CODE ;



 QU'AINSI, LEUR REUNION DANS UNE MEME QUESTION N'ENGENDRE AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 628-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS RECHERCHE SI LES EXPOSANTS S'ETAIENT SOUMIS A UN TRAITEMENT MEDICAL DEPUIS LES FAITS PREVUS ;



"ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR USAGE DE STUPEFIANTS NE DOIT PAS ETRE EXERCEE A L'EGARD DES PERSONNES QUI SE SERONT SOUMISES DEPUIS LE FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, A UNE CURE DE DESINTOXICATION OU A UNE SURVEILLANCE MEDICALE" ;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CONCLUSIONS, NI D'ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LES DEMANDEURS AIENT FAIT CONNAITRE AU TRIBUNAL QU'ILS ETAIENT SOUMIS, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'INFRACTION, A UNE CURE DE DESINTOXICATION OU A UNE SURVEILLANCE MEDICALE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 355-18 A L. 355-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



ATTENDU QU'IL INCOMBAIT AUX PREVENUS DE SOULEVER L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 628-1, ALINEA 3 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, DES LORS QUE CETTE CAUSE D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTE D'UN COMPORTEMENT PERSONNEL DONT LES PREVENUS N'AVAIENT PAS INFORME LES JUGES ;



QU'AINSI, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;



 QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES ETAIT COMPETENT ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.