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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225fcd580146773fc69a
3 janvier 1995
société italienne, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait de la lettre adressée par la société Nouvelle Peausserie au transporteur le 17 octobre 1989 ainsi que du bon de prise en charge établi
cr
61372538cd5801467741bf54
26 juin 1989
et au paiement des impôts est suffisamment établie, les omissions volontaires de déclarer une partie des recettes et bénéfices de l'entreprise de X... et l'omission de tenir une comptabilité ayant pour
613725c7cd58014677420758
18 mai 1999
de violences, au sens de l'article 222-13 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le simple fait que les lésions minimes établies par le certificat médical soient "compatibles" avec les violences
civ3
613724bacd58014677417df2
20 septembre 2006
derniers en rétablissement de l'assiette de la servitude de passage ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que, quand on établit
B... a, le 3 mai 1983, porté plainte du chef de violencesc/Ange X
61372547cd5801467741c6f8
25 novembre 1992
quant au fait contraventionnel qui lui est reproché et les conséquences directes de celuici, sans que celuici établisse qu'il ait pu se trouver en état de légitime défense, notamment par une agression
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00336
5 avril 2016
avec le manquement imputable à la société Praga, dès lors que celle-ci avait refusé de donner suite à la vente ; qu'en décidant le contraire pour considérer que le lien de cause à effet n'était pas établi
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405
3 avril 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038
5 janvier 2022
dans l'établissement absorbant aux dernières élections, serait conforme à sa jurisprudence constante selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du
évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Nathalie Z
61372646cd580146774244ab
3 décembre 2003
contrat litigieux a été apposée du vivant du docteur Y... par Florine B... qui bénéficiait d'un mandat tacite de ce dernier pour la gestion du cabinet ; qu'aucun élément de l'information ne permet d'établir
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00889
6 juillet 2022
le 27 février 2014, indiquant que les symptômes constatés depuis le mois d'octobre 2013 pouvaient être compatibles avec des agissements de harcèlement moral et qu'elle ''établit une dégradation de son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201228
30 novembre 2023
Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5
ECLI:FR:CCASS:2023:C201229
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9256cbd3f6f0438bd90ca
28 mai 2020
Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00591
26 avril 2017
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements
61372598cd5801467741f111
6 mai 1997
Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2023:C201230
La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement
ECLI:FR:CCASS:2023:C201231
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149
26 février 2020
Le 4 juin 2010, la société Hydroc a établi trois factures, restées impayées, et, le 2 février 2015, a assigné la société 2C aménagement, qui lui a opposé la prescription de son action en paiement.
61372685cd5801467742636b
2 octobre 1990
d'une force correspondant à celle de la réplique constatée, aurait entraîné une vive douleur incompatible avec le geste de défense allégué ; que la légitime défense, ni même la provocation n'étant établie
61372314cd58014677405240
16 juin 1998
correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie
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