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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225fcd580146773fc69a

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

société italienne, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait de la lettre adressée par la société Nouvelle Peausserie au transporteur le 17 octobre 1989 ainsi que du bon de prise en charge établi

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf54

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

et au paiement des impôts est suffisamment établie, les omissions volontaires de déclarer une partie des recettes et bénéfices de l'entreprise de X... et l'omission de tenir une comptabilité ayant pour

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420758

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de violences, au sens de l'article 222-13 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le simple fait que les lésions minimes établies par le certificat médical soient "compatibles" avec les violences

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417df2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

derniers en rétablissement de l'assiette de la servitude de passage ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que, quand on établit

Source officielle
CC

cr

B... a, le 3 mai 1983, porté plainte du chef de violencesc/Ange X

61372547cd5801467741c6f8

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

quant au fait contraventionnel qui lui est reproché et les conséquences directes de celuici, sans que celuici établisse qu'il ait pu se trouver en état de légitime défense, notamment par une agression

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00336

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

avec le manquement imputable à la société Praga, dès lors que celle-ci avait refusé de donner suite à la vente ; qu'en décidant le contraire pour considérer que le lien de cause à effet n'était pas établi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

dans l'établissement absorbant aux dernières élections, serait conforme à sa jurisprudence constante selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Nathalie Z

61372646cd580146774244ab

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

contrat litigieux a été apposée du vivant du docteur Y... par Florine B... qui bénéficiait d'un mandat tacite de ce dernier pour la gestion du cabinet ; qu'aucun élément de l'information ne permet d'établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00889

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

le 27 février 2014, indiquant que les symptômes constatés depuis le mois d'octobre 2013 pouvaient être compatibles avec des agissements de harcèlement moral et qu'elle ''établit une dégradation de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201228

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201229

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9256cbd3f6f0438bd90ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00591

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements

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CC

cr

61372598cd5801467741f111

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201230

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201231

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le 4 juin 2010, la société Hydroc a établi trois factures, restées impayées, et, le 2 février 2015, a assigné la société 2C aménagement, qui lui a opposé la prescription de son action en paiement.

Source officielle
CC

cr

61372685cd5801467742636b

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

d'une force correspondant à celle de la réplique constatée, aurait entraîné une vive douleur incompatible avec le geste de défense allégué ; que la légitime défense, ni même la provocation n'étant établie

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405240

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie

Source officielle

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