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945 résultats pour « usage antérieur au dépôt du titre de marque par un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

la contrepartie que constituait la sous-licence de marque, cependant qu'il n'était pas contesté que la société Au Pétrin Briard en avait bien fait usage et que la cour d'appel a constaté que cette société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100802

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

au 15 octobre 1975, d'avoir débouté les consorts Z... de leurs demandes en paiement relatives au titre de ventes du sketch [...] et au titre des ventes des références RCA MLP et MLPK numéros 1001, 1002

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

monétaire et financier, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 105, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

: Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00456

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

n° 3 386 825 et n° 3 725 291 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « tant à titre subsidiaire s'agissant de la marque n° 3 386 825, qu'à titre principal s'agissant de la marque n° 3 725 291, les

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CC

soc

été Groupe 5S de ses demandes de dommages-intérêts dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01948

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., n'ayant pas signé de clause de non-concurrence, ne peut se voir reprocher le fait d'avoir intégré une société susceptible d'entrer en concurrence sur les appels d'offres de marchés publics avec son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301166

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

antérieur des lieux corroboré par photographies aériennes ainsi que d'avoir travaillé sur la base de documents insuffisants notamment en ce qui concerne les titres de propriété ; Attendu qu'il n'est pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

sous l'enseigne « Shopi », assorti en cas de résiliation d'une clause de non-réaffiliation d'une durée de trois ans, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans ; qu'après avoir déposé

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CC

cr

61372640cd580146774241f7

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

pour Pierre X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100668

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

à juste titre que les redressements fiscaux ont été calculés en tenant compte du 2 ° de l'article 168 du code général des impôts, ils ne peuvent pour autant en tirer la conclusion que la Cour européenne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Elle est titulaire d'une marque verbale de l'Union européenne « Coravin » n° 011 363 496, déposée sous priorité d'une marque américaine, qui a été limitée par la société Coravin, après son enregistrement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en considérant, pour retenir la rupture abusive par la société Global des relations commerciales avec la société Nevi et en tirer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

(les associés), apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA (la société) exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio (la SCI), constituée entre les mêmes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de la somme susvisée à la caisse des dépôts et consignation ; que le tribunal de commerce dira encore que cette dernière sera restituée de plein droit -à celui qui aura fait le dépôt en cas de non-contestation

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cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[W] [X] se livrait à des actes de concurrence déloyale et portait atteinte à ses droits de marques, la société Pmjc l'a assigné en contrefaçon des marques « [W] [X] » et « [W] [X] » ainsi qu'en concurrence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Les sociétés défenderesses et la société L'Oréal, intervenante volontaire, ont fait valoir, en défense, que la société L'Oréal détenant des droits antérieurs sur le terme « Master », au titre de sa marque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00450

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

loyaux du commerce le fait de se placer dans le sillage d'un opérateur économique en imitant, sans nécessité, les caractéristiques d'un de ses produits notoires, cherchant ainsi à tirer indûment profit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00731

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

X..., la société civile de L'Assay et le trésorier payeur général de Loire Atlantique-service des Domaines-ce dernier en sa qualité de curateur à la succession vacante de René Y... et à concurrence de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00058

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la marque antérieure, le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de la marque antérieure, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

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