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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462
3 mai 2012
la contrepartie que constituait la sous-licence de marque, cependant qu'il n'était pas contesté que la société Au Pétrin Briard en avait bien fait usage et que la cour d'appel a constaté que cette société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100802
12 septembre 2018
au 15 octobre 1975, d'avoir débouté les consorts Z... de leurs demandes en paiement relatives au titre de ventes du sketch [...] et au titre des ventes des références RCA MLP et MLPK numéros 1001, 1002
cr
61372692cd58014677426a45
31 octobre 2007
monétaire et financier, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 105, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
: Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00456
27 mai 2021
n° 3 386 825 et n° 3 725 291 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « tant à titre subsidiaire s'agissant de la marque n° 3 386 825, qu'à titre principal s'agissant de la marque n° 3 725 291, les
soc
été Groupe 5S de ses demandes de dommages-intérêts dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01948
20 septembre 2017
Y..., n'ayant pas signé de clause de non-concurrence, ne peut se voir reprocher le fait d'avoir intégré une société susceptible d'entrer en concurrence sur les appels d'offres de marchés publics avec son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301166
15 octobre 2013
antérieur des lieux corroboré par photographies aériennes ainsi que d'avoir travaillé sur la base de documents insuffisants notamment en ce qui concerne les titres de propriété ; Attendu qu'il n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799
23 septembre 2014
sous l'enseigne « Shopi », assorti en cas de résiliation d'une clause de non-réaffiliation d'une durée de trois ans, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans ; qu'après avoir déposé
61372640cd580146774241f7
6 avril 2005
pour Pierre X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2019:C100668
4 juillet 2019
à juste titre que les redressements fiscaux ont été calculés en tenant compte du 2 ° de l'article 168 du code général des impôts, ils ne peuvent pour autant en tirer la conclusion que la Cour européenne
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004
5 janvier 2022
Elle est titulaire d'une marque verbale de l'Union européenne « Coravin » n° 011 363 496, déposée sous priorité d'une marque américaine, qui a été limitée par la société Coravin, après son enregistrement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484
24 mai 2016
les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en considérant, pour retenir la rupture abusive par la société Global des relations commerciales avec la société Nevi et en tirer
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598
11 juin 2014
(les associés), apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA (la société) exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio (la SCI), constituée entre les mêmes
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864
24 octobre 2018
de la somme susvisée à la caisse des dépôts et consignation ; que le tribunal de commerce dira encore que cette dernière sera restituée de plein droit -à celui qui aura fait le dépôt en cas de non-contestation
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095
28 février 2024
[W] [X] se livrait à des actes de concurrence déloyale et portait atteinte à ses droits de marques, la société Pmjc l'a assigné en contrefaçon des marques « [W] [X] » et « [W] [X] » ainsi qu'en concurrence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051
26 janvier 2022
Les sociétés défenderesses et la société L'Oréal, intervenante volontaire, ont fait valoir, en défense, que la société L'Oréal détenant des droits antérieurs sur le terme « Master », au titre de sa marque
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00450
loyaux du commerce le fait de se placer dans le sillage d'un opérateur économique en imitant, sans nécessité, les caractéristiques d'un de ses produits notoires, cherchant ainsi à tirer indûment profit
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00731
12 juillet 2011
X..., la société civile de L'Assay et le trésorier payeur général de Loire Atlantique-service des Domaines-ce dernier en sa qualité de curateur à la succession vacante de René Y... et à concurrence de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00058
31 janvier 2024
de la marque antérieure, le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l'usage, de la marque antérieure, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.
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