, même d'office, apprécier son impartialité objective ; que Jean-Louis X... faisait valoir que le juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel avait exercé des fonctions juridictionnelles

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023.

de nullité de la procédure et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la juridiction

détournement d'actifs, infraction en l'espèce non visée dans la prévention ; que la cour d'appel ne pouvait donc légalement se borner à relater les faits dénoncés par l'enquête sans les analyser, ni vérifier

Contestant son licenciement, prononcé le 4 août 2017 pour faute, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 6 décembre 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction

contestable et contestée pourrait trouver une issue si la gestion était transparente mais l'occultation des éléments de gestion et la disparition des produits viticoles posent un problème dans la juridiction

ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret N° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire

sont d'ordre public ; que tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours

Il est notamment responsable de l'ensemble des mises en page et du respect de leurs horaires – Premier secrétaire de rédaction- coefficient 190 est, à défaut de secrétaire général de rédaction, responsable

et E... au titre de leur relation professionnelle avec la société Cemex bétons Sud Est anciennement dénommée Béton de France Sud-Est (la société) ; que ceux-ci ont contesté ces décisions devant la juridiction

V... avait pu obtenir sur simple demande une attestation du secrétaire général de l'AFUB indiquant qu'il n'avait pas traité le dossier de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 2000 par l'association Office du tourisme de Marie-Galante en qualité de secrétaire

sociaux, aux membres de son comité de direction et à ses techniciens de machines à sous, voituriers, contrôleurs d'identité et agents de sécurité ; que la société a contesté cette décision devant une juridiction

du jugement précité du tribunal de commerce de Pontoise, toutes les allégations de Mme Ginette X... fondées sur l'acte de cautionnement lui-même ou les conditions de son assignation devant cette juridiction

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2013) que Mme X..., engagée à compter du 9 septembre 1982 en qualité de secrétaire

apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer

l'administration fiscale visées à l'appui de sa requête ; qu'en application de l'article 968 du code de procédure civile, dans l'hypothèse d'un appel " au dossier de la cour est joint celui de la juridiction

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° Z 16-22.465 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

ce n'est pas le cas, il nous manque des précisions pour pouvoir vérifier ses observations.