LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 2007), que, le 4 mars 2002, Mme X... a vendu un immeuble à la société Arrats Gorriak

à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'existent pas en nature les éléments constitutifs, vendus avec réserve de propriété, d'une serre

sous réserve de propriété au jour d'ouverture du redressement judiciaire; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que l'avocat avait manqué à son devoir de conseil sur les modalités de

X... a souscrit auprès de la société civile immobilière Les Cormorans (la SCI) un contrat intitulé contrat de réservation portant la vente d'une maison individuelle jumelée dans un ensemble immobilier

14972) que la société Savar ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Vag France a déclaré une créance au passif de celle-ci et a, les 22 et 26 mai 1986, revendiqué la propriété

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé" ; que l'article 1583 ajoute "elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,

est intervenu mais également, une clause de réserve de propriété ainsi libellée : « le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l'acheteur du prix à l'échéance ou aux échéances

de propriété ; Attendu que MM.

S... pour la vente du véhicule Audi et avait reversé à celui-ci le prix de réserve contractuellement prévu au contrat de dépôt-vente une fois la vente réalisée aux profit des époux D... ; qu'il ne pouvait

Se prévalant du défaut de délivrance des biens vendus, Mme [K] a assigné en résolution des contrats et en responsabilité le liquidateur du vendeur, la banque, la SCP et la caution. 6.

avec réserve de propriété, mais leur prix, il appartient au vendeur de prouver que le prix ou une partie du prix a été payé par les sous-acquéreurs après le jugement d'ouverture de la procédure collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1984), QUE LA SOCIETE LES 3 F A VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A LA SOCIETE ALLOBROGES QUI

matériels qui lui avaient été livrés par la société Carrier et qu'elle avait elle-même revendus à un tiers avant l'ouverture de la procédure collective ; que la société Carrier, invoquant une clause de réserve

une certaine quantité de graines de tournesol (de marchandises) à la Société des chargeurs agricoles Agro-Shipping (la société Agro-Shipping), le vendeur ayant stipulé une clause de réserve de propriété

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) et les productions, que la société Nouvelle Silva (la société), qui avait vendu

de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses

appel du jugement ayant, sur sa revendication de matériels vendus avec clause de réserve de propriété, donné acte à la société Baclez frères (société Baclez) de son offre de payer la somme de 98 473,20

[P] déclare bien connaître la propriété acquise par sa société et les réserves faites par le vendeur » ; qu'il convient de relever que la contenance des parcelles vendues n'est indiquée dans

Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

des matériaux de construction à la société SERIMETAL avec clause de réserve de propriété ; que la société SERIMETAL, qui n'a pas payé le prix de ces marchandises, les a revendues les 27 et 31 juillet