financières, ayant fait l'objet d'un règlement judiciaire en date du 12 mai 1961 l'épouse ne peut donc prétendre à aucune créance au titre du financement de l'immeuble (…) ; l'immeuble étant un bien personnel

Y..., un contrat de vente d'herbe daté du 1er mars 2006, portant sur le même fonds ; que M.

de l'immeuble et vente des parts de la SCI, qui toutes deux auraient été consenties à des prix bien inférieurs aux prix de marché) Monsieur Jean-Paul Y... aurait amoindri à son profit la masse commune

Z... et A..., notaires, " le solde disponible du prix (de vente de l'immeuble commun) ainsi que tous les autres actifs qui sont en possession de M. X...

Z... la somme de 38 000 euros représentant le prix de vente du fonds de commerce, après avoir constaté que le fonds de commerce avait été acquis solidaire cité, à restituer au seul ment par M.

DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE EST, A PEINE DE NULLITE, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUE L'IMMEUBLE ; QUE LA COLLECTIVITE

existante pour la seule raison que sur cette partie de l'immeuble les désordres sont apparus après la vente à la suite de phénomènes de sécheresse auxquels ils sont imputables, sans qu'il résulte de ses

X... occupe l'immeuble litigieux en vertu de deux conventions : - La première, signée le 14 janvier 1958, aux termes de laquelle la SNCF autorisait son défunt mari, M.

(pièce n° 5) ; que la société Le Chalet des Jumeaux fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2001 et jusqu'au 31 mai 2001 pour

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] quant à lui cite trois ventes concernant des immeubles situés Passage [Localité 2] et Boulevard [Localité 3], près de la Porte de [Localité 4].

, ont acquis un immeuble pour un prix de 84 761, 17 euros ; que le 20 mars 2006, M.

Xavier X...a sollicité la restitution à la succession des clés de cet immeuble ; qu'au regard du statut de cet immeuble, seules les clés du deuxième étage ont vocation à être restituées au notaire et à

défaut d'autorisation d'interjeter appel est édictée dans le seul intérêt de la commune et que, dès lors, il n'est pas permis à l'adversaire de celle-ci de s'en prévaloir ; d'où il suit que le moyen ne

(p. 13) que celui-ci formait, dans le dispositif, des demandes tendant, d'une part, à la nullité de l'acte du 10 avril 2012 ayant pour objet la vente de l'immeuble litigieux à M.

X..., ès qualités, le cabinet Edgar Y..., ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre

d'achèvement que les vendeurs avaient déclaré en mairie que l'immeuble était achevé.

que par ailleurs, la mairie de Paris a pris le 31 mai 2006 un arrêté faisant injonction aux propriétaires de l'immeuble d'effectuer le ravalement des façades cour des bâtiments rue et cour dans un délai

époux et elle paie 575€ par mois tandis que son mari ne verse rien ; - M.

qui s'était engagée à réaliser les travaux d'équipement et de mise en valeur de l'immeuble vendu en l'état futur de rénovation, a exécuté son obligation et réglé les opérations de mise en valeur de l'immeuble

H... a déclaré révoquer purement et simplement la clause contenue au paragraphe 4 de l'exposé et au paragraphe 3 de l'acte du 3 mars 1988, concernant le partage par moitié du prix de vente de la maison