Cour de Cassation · civ3 — 20 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 211-8, R 211-19, ENSEMBLE L'ARTICLE R 211-27 DU CODE DE L'URBANISME ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE EST, A PEINE DE NULLITE, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION PREALABLE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUE L'IMMEUBLE ;



 QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DECLARATION POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;



 QUE, SI ELLE RENONCE A L'EXERCER, L'ALIENATION PEUT ETRE FAITE LIBREMENT AUX PRIX ET CONDITIONS ENVISAGES INITIALEMENT ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1976 LA SOCIETE DE SAINT-PRAY A CONSENTI AU DOCTEUR X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ;



 QUE, FAUTE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LEVER L'OPTION ET REALISER LA VENTE AVEC PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX AVANT LE 15 FEVRIER 1977, LA SOMME VERSEE PAR CE DERNIER A TITRE DE GARANTIE ETAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT A LA PROMETTANTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LE NOTAIRE DE LA SOCIETE AYANT NOTIFIE A LA COMMUNE, LA VEILLE DE LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER, M X... A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE DE SAINT-PRAY QU'IL NE LEVERAIT PAS L'OPTION ET L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER SOIT NOTIFIEE AVANT LA REALISATION DE LA VENTE ET QUE CELLE-CI AYANT ETE SOUSCRITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REALISATION DE LA VENTE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE A CETTE REALISATION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE DECISION DE NON-PREEMPTION, BIEN QUE LA RENONCIATION DE L'ADMINISTRATION A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION NE SOIT PAS ENCORE INTERVENUE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE RENONCIATION, L'ALIENATION NE POUVAIT ETRE REALISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.