MEUBLES IMMOBILISES PAR DESTINATION DONT L'ENUMERATION ETAIT DONNEE DANS LES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUE ; QU'A LA REQUETE DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA VENTE

la partie civile à une amende civile du chef de constitution abusive ou dilatoire est prononcée sur réquisition du ministère public, après que la partie civile ait été en mesure d'y répondre ; que, devant

de sa créance et autorisation de poursuivre la vente forcée du bien ; que M. et Mme Y... ont appelé la SCI en intervention forcée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu

fondé des poursuites contre Mme X..., ont fait valoir que la créance du Trésor n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, et que la vente du bien était inopportune, sollicitant subsidiairement un sursis

Y... pour la somme de 247 180 francs, outre intérêts et frais avait appris en juin 1999 que le créancier privilégié dans la vente de la maison susvisée, la banque "le Crédit Mutuel" avait été réglé de

la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait citer la Sci France Resort Immo, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers

des époux B..., la vente d'un bien appartenant aux époux Z... a été fixée à l'audience du 17 juillet 1997 ; qu'à cette date les enchères ont été ouvertes et qu'il n'est pas survenu d'enchères, pendant

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social

, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social

, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social

, de dire que la créance est retenue pour un certain montant, d'ordonner la vente forcée du bien saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente, d'organiser les visites de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Annael, société civile immobilière

21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF) a été mise en redressement amiable par ordonnance du 23 novembre 1995, un protocole d'accord signé avec ces créanciers

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'annulation du commandement de saisie du 3 octobre 2000 et d'avoir en conséquence ordonné la poursuite de la vente de l'immeuble devant le tribunal

au motif qu'il "apparaît que la Caisse n'a pas touché en sa qualité de créancier hypothécaire le montant de 237.000 € correspondant au total des sommes issues de la vente des biens de Vence, Bourogne

constaté qu'en exécution de la promesse unilatérale de vente immobilière assortie d'une indemnité d'immobilisation forfaitaire, les biens avaient été immobilisés jusqu'à la transaction par laquelle les

1996 devait être maintenue jusqu'au jour du paiement et non pas être limitée à l'année 1996 ; que le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble des demandes de M.

71 000 euros, et des conditions de vente du bien immobilier situé [...], pour lequel le liquidateur disposait d'une ordonnance du 19 mai 2011 prévoyant sa cession au groupe Estuaire pour le prix de 155

offres acceptées le 17 septembre 2007, consenti à la SCI La Rose des vents (la société) deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.