, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la commune faisait valoir que le contrat de bail litigieux devrait être requalifié en contrat administratif

du 1er au 20 avril 2009, lequel a été renouvelé jusqu'au 1er avril 2011, date à laquelle les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2019), Mme G... a été engagée par la Société nouvelle Malvig à compter du 29 septembre 2002 en qualité de secrétaire, selon contrat à durée déterminée puis indéterminée

Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme S... contre la société BNP fondée sur le manquement par celle-ci à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 11. M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF AIS.

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

liés à une insuffisance de la structure du bâtiment constatée à la date de l'expertise (et imputable pour seulement 15 % aux travaux réalisés en 1995 et sprinklage) ; que, conformément aux articles 1719

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 2), au profit de Mme Nadia Z

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

l'entreprise sur le secteur antérieur ; que pour déterminer si la modification du secteur géographique d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail, il y a lieu de déterminer la proportion

[V] avait été embauché selon contrat à durée indéterminée par la société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO ; que le 12 juin 2012, à la demande de M.

François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Edith Y..., domiciliée [...] , défenderesse

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

que contrairement à ce que soutient l'appelante, dont les contestations ne peuvent être qualifiées de sérieuses, l'article 3 du contrat, dont il n'appartient pas au juge de dénaturer les termes clairs

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société X...

du tramway ; que cette convention prenait effet le 15 octobre 2006 alors que le contrat initial était d'une durée de quinze années et l'indemnité de résiliation anticipée due par la société Truffaut a

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société BLMM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré