violé les textes susvisés ; "3°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose l'existence d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant

factures n'ayant pas été réglées, la société Lrp Neuilly Presse a cessé toute publication ; que le 11 février 2014, la société Lrp Neuilly Presse a assigné la société Davan devant le tribunal de commerce

rendant la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, nuisibles à la santé, et publicité fausse ou de nature à induire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

trompeuses, commises dans des circonstances déterminées par le texte, notamment « lorsqu'elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006,

ou présentations fausses et de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles et les conditions d'utilisation de ce produit, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie

de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-

fausse ou de nature à induire en erreur, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

Philippe, - la Société Damart Servi Post, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 septembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et

avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

commerciale n'est trompeuse que lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien vendu

La société a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

diffusée par Mme X... était de nature à créer une confusion dans l'esprit du public sur les caractères de la licence dont elle était titulaire, et ce au détriment de ses concurrents, la cour d'appel a