Le couple a procédé à l'acquisition de plusieurs biens situés en France et s'est séparé en 2008. Le 23 juillet 2009, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et le second moyen, ci-après annexés 4.

des locaux en vertu d'une promesse de vente ; qu'un jugement du 1er avril 2014, non définitif, a rejeté cette demande ; que la commune et la SEMA ont assigné en référé la société AGECS en paiement d'une

les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.

documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après s'être mariés sous le régime de la séparation de biens

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable la demande en rappel de salaire formée par les médecins en application du statut du personnel d'ADP ; AUX MOTIFS

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme U...

rédigé, quand bien même le client aurait changé d'avocat et que le dessaisissement de l'avocat n'a aucun effet rétroactif sur l'application des conventions fixées, outre aux motifs adoptés que l'honoraire

septembre deux mille dix-sept.

: - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a relaxé Lahoucine X... du chef de destruction d'un bien

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire, L. 480-4, L. 480-5 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu que les

E... et la société E... font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à payer à la société D... une certaine somme alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas dénaturer la convention des parties

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, une ordonnance de non-conciliation a attribué au mari la jouissance du logement du ménage, appartenant à l'épouse et qu'un jugement

(la SCP), d'adopter le régime de la séparation de biens; que l'acte liquidatif de leur régime antérieur a été dressé le 25 février 2008 par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

et pour refus de vente ; Sur le pourvoi principal, pris en ses premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que les sociétés SEDA et SESMAC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de liquidation et partage du régime de séparation de biens des époux (M.