société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois

et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

un pourvoi principal, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de vente, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette vente n'était pas opposable à la société Pierreval aménagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le pourvoi formé le 15 mars 2017 ; II - Sur la recevabilité du pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Sally offrait à la vente et à la location

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ARRET MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DU DECRET DU 9 AVRIL 1936 PORTANT NOMENCLATURE DES PROFESSIONS, DE LA LOI DU 8 FEVRIER 1955

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques D..., demeurant à Fontenay Le Comte (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Immobilière Patrimoine et

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La

Z... n'ayant déposé la requête en inscription au livre foncier que le 1er octobre 1998, l'hypothèque a été inscrite au cinquième rang pour une somme en principal et accessoires de 73 175, 53 euros ; qu'à

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° D 20-13.653 Enoncé du moyen 6.

Cette crainte est d'autant plus élevée que, sur la période du 1er octobre au 1er mai 2011 la moyenne vendeur réalisée est de 578 489 euros.

, d'une part, que, par son précédent arrêt du 1er mars 1991, la cour d'appel, après avoir considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait vente et qu'il convenait de désigner un expert afin

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention,