exercées par les salariés ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en

socio-culturelle, alors selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements

à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même

pour l'emploi (FNE), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au bénéfice d'un préavis conventionnel de six mois ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième

de l'Ouest, et donc à partir du 1er janvier 1991 ; que, de plus, la convention collective prévoit que la garantie d'ancienneté n'est due qu'après trois ans de présence ; que les salariés ne pouvaient

Britannica mais de la convention collective des commerces de détail de papeterie, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 précité ; alors, d'autre part, que la convention collective nationale interprofessionnelle

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale

la convention collective de Pôle emploi ; Mais attendu que selon l'article 30 § 4 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à ce salarié diverses indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que le salarié régulièrement informé de la convention collective appliquée

convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles,

en application de la Convention collective des détaillants en chaussures, alors, selon le moyen, qu'au 31 mars 1980, date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la convention collective des employés

collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit

Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4.

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 37 de la convention collective ; 3 / que l'article 37 de la convention collective régit exclusivement la situation du salarié après une

IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en refusant

convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale

objets ou des causes distincts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du Code du travail et 38 de la convention collective

et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective et de l'article