LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

X... a délivré à la société Merand-charrier, titulaire d'un bail rural sur des terres lui appartenant, un congé aux fins de reprise pour le terme du bail au 23 avril 2001 ; que la société a saisi le tribunal

[B] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

et de la pêche maritime, devaient être annulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que, par acte du 20 octobre 1965, Raymonde A... a donné à bail rural un domaine agricole à Marcel X..., qui est

du Code rural et ce depuis le 1er novembre 1988 ; qu'en ce qui concerne la deuxième clause, l'article L. 411-12 du Code rural dispose que le prix du bail est payé en espèces sauf pour les cultures permanentes

qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier ayant conclu un bail rural sans s'assurer du concours du nu propriétaire engage sa responsabilité vis-à-vis du preneur en cas d'annulation du bail ; que la

celle-ci ; que la preuve de l'existence d'un contrat de bail rural peut être rapportée par tout moyen selon les dispositions de l'article L 411-1 dernier alinéa du code rural ; qu'en l'espèce M.

du code rural, le contrat de métayage se définissait comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remettait pour un certain temps à un preneur qui s'engageait à le cultiver, sous condition

La preneuse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux conseils pour M. X... et M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M. [X] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, de prononcer la résiliation des baux l'unissant à M.

[X] [H] (le bailleur) a donné à bail à [I] [P] et M. [T] [P] diverses parcelles. 2.

Après renvoi de l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu'il soit statué au fond, les preneurs ont demandé, à titre additionnel, la reconnaissance d'un bail rural, la condamnation

au nu-propriétaire de baux ruraux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi de 1965 par des usufruitiers ne concernait pas ce bail régulier mais qu'en revanche, le renouvellement en 1970 du bail initial

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal paritaire des baux ruraux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de

soumis au statut du fermage ; que la mention du paiement d'un prix dans une convention de « vente d'herbe » ne permet pas non plus, à défaut d'exercice d'une activité agricole de qualifier en bail rural

le bail rural revendiqué par monsieur Y...

du bail le 22 janvier 1993, de ce que M.