Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusé H...

des articles 2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du

Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 mars 1996 qui a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, Mohamed X... sous l'accusation de tortures ou actes

199, 575, alinéa 2, 3 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 c de la

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 2, de

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER sous l'accusation de viols aggravés ; Vu

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen reproche à la Cour d'assises d'appel d'avoir condamné, après audition par visioconférence de témoins sous X, l'accusé M. O...

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal (ancien), 2 de

constater la prescription de l'action publique ; 3 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation

l'accusée sollicitait vainement l'audition, la chambre d'accusation ne pouvait lier la prolongation de la détention au risque général de pression sur lesdits témoins; qu'en se déterminant comme elle l'a

a violé les articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 janvier 2024, M. [R] [T] a été mis en accusation pour meurtre. 3.

alinéas 1, 2, 3, 4, du Code pénal; que la Cour, qui ne statue que sur les chefs de poursuite pour corruption passive et trafic d'influence, et omet de statuer sur les autres chefs de poursuite visés dans

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat

de peine le président de la chambre de l'application des peines a statué sans débats contradictoires et publics ; "aux motifs que les dispositions de l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957