le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en l'état d'un rapport d'expertise qui estimait

celle-ci a frappé d'un recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 24 500 francs les frais et honoraires de cet expert, alors, selon le moyen, que le juge, qui doit évaluer

d'où un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, 2 ) qu'il résultait des termes clairs et précis du jugement du tribunal de grande instance de Gap du 28 janvier 1993, que l'évaluation

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, de ce chef, il n'a pas été répondu à ses conclusions selon lesquelles l'évaluation

décembre 1984 était applicable au solde des marchandises non retirées, ce à effet de la date limite d'exécution de chacun desdits contrats", et avait, en conséquence, donné comme mission à l'expert, pour évaluer

"pour concurrence déloyale" et d'avoir évalué à un million de francs le montant de la réparation due par le concédant au concessionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause limitative ou

de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité; que si ledit barème n'a qu'un caractère indicatif, le médecin chargé de l'évaluation

divorce, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel, qui se borne à se référer à la consistance des biens à recueillir dans le partage de la communauté, sans aucunement les indiquer ni en évaluer

Y... un redressement fondé sur le caractère insuffisant de la valeur attribuée à un immeuble de la succession, évalué par le redevable à la somme de 9 000 000 francs et par l'Administration à la somme

montant de la perte de revenus pendant la période d'incapacité due à son activité au sein de la société Vincent Immobilier, la cour d'appel a déclaré reprendre le rapport de l'expert judiciaire qui avait évalué

et que des clients avaient disparu, sans qu'il n'y soit pour rien, en se fondant, pour admettre la cause réelle et sérieuse d'un salarié présent dans l'entreprise depuis 27 ans sur des "éléments d'évaluation

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'évaluer à 600 000 euros l'ensemble immobilier commun situé à [Localité 5] et de dire que la récompense due par la communauté à M.

[M] une créance de ne pas subir une paraplégie post-opératoire, évaluée à 90 %. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence

fondant sur l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis par les parties ; que saisi d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il incombe au juge d'évaluer

d'un montant de 7 165,35 euros à compter du mois de septembre 2025, alors : « 3°/ en toute hypothèse, que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par l'assurée stipulaient, en substance, que l'évaluation

[E] relatives à l'évaluation des parts de la société Bermu n'est pas divisible du rejet de ses prétentions relatives à l'évaluation des actions des sociétés en commandite, de sorte que la censure qui s'attachera

, celui-ci se transmet activement à sa succession mais uniquement pour les souffrances endurées par la victime entre le jour de l'accident et le jour du décès; qu'il convient donc d'opérer une évaluation

par la CPAM du Haut-Vivarais" d'un montant total non discuté de 305 415,70 francs, l'indemnité revenant à la victime est de 338 746,28 francs ; "alors que le préjudice de la victime, qui doit être évalué