après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Par ailleurs, selon l'article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015,

du 31 décembre 1971 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées de l'article 138 du code procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de

de la loi du 31 décembre 1971 énonce que « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client

: Attendu que Mme X... a sollicité son admission au barreau de la Guadeloupe en application de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre,

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

[K] à verser la somme de 5.000 euros HT à la SCP Morton associés sous réserve des provisions déjà versées ; AUX MOTIFS que « s'il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que

l'égard de Maître V... d'une suspension de ce dernier en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.

du 31 décembre 1971, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté de toutes leurs demandes les sociétés : - Crédit Agricole SA, Caisse régionale du Crédit

décembre 2018, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information complète du public, ne font que régir à titre transitoire la situation des sociétés ou groupements de conseils juridiques affiliés à un réseau national

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