, Monaco et la Suisse, enregistré sous le numéro 413 896; que le 10 décembre 1986, la société Esprit de Corp a effectué le dépôt en France de la marque dénominative Esprit , enregistré sous le numéro 1

que la société Christian Y... et la société Les Trois Suisses font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon par imitation de marque, alors, selon les moyens : 1

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°

au titre d'une demande de condamnation in solidum formée à titre subsidiaire et dont il a été débouté ; qu'il conteste également toute indivisibilité du litige fondé sur l'indivisibilité

2021 La société Génie flexion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.825 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mme X... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que la SIEMP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en rescision pour lésion et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen : 1°

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° G 19-10.870 R É P U B L I Q U E F

S... : 4432 m2 outre 1/3 de 46.218 m2 soit 9,97 % du loyer, - C... S... : 46.218 m2 soit 7,07 % du loyer, - V... S... et T...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale A), au profit de : 1°) Mme Yolande X..., demeurant ...

payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le premier moyen du pourvoi principal : 1

d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1

, et d'avoir condamné la société Facem à payer à la société GE la somme de 17 734,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1

X... sur la convention se rapportant aux films qu'il avait réalisés, les juges du fond ne pouvaient, pour écarter l'indivisibilité entre les deux contrats, considérer que cette indivisibilité était contraire

licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1

à la société Autolys un contrat de crédit-bail destiné à financer un "bandeau électronique", fourni par la société Concept électronique canadien (CEC), moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 1

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.794 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naphta Services

autres salariés et le matériel sur les chantiers, en dehors du temps de travail pour lequel il avait été rémunéré en sa qualité de maçon, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du BETP, fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Natiocrédibail alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président