X... réclamait la somme de 40 000 francs ; qu'en en limitant le montant à 26 000 francs, sans constater que cette somme n'était pas inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a privé

société Herbex Produtos fait grief à l'arrêt d'avoir statué selon le droit français alors que, s'agissant de ventes internationales, la cour d'appel aurait dû, même d'office, appliquer les articles 35 à 40

et du délit connexe de violation de domicile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire régulièrement produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 40

attestations en raison de l'absence d'indication de l'adresse des témoins alors que ce renseignement aurait permis aux juges du fond de vérifier que les constatations de ces témoins, qui habitaient à environ 40

décidant qu'il s'agissait d'un litige portant sur une somme parfaitement déterminée dans son quantum et dans son principe, et inférieure au taux de l'appel, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40

plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 et 40

de prud'hommes ayant invité les demandeurs à se pourvoir au fond aux motifs qu'il existe une incertitude sur la réalité et l'étendue de la créance, ne pouvait condamner la SA Bopp à payer aux salariés 40

Vivre, a été licencié par lettre recommandée du 5 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 40

Mme [D] [S] fait valoir qu'elle a suivi une formation de 40 heures, dispensée par le Centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage (CIMA) de [Localité 2] et ajoute que si elle sollicite un nouvel

prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité des créanciers pour le débouter de son action en paiement contre le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 40

[X] [V] une somme de 40 249,99 euros correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu'au jour du partage ; Attendu que le

X..., de nationalité chinoise, arrivé en France par avion le 5 décembre 2001 à 8 heures 40, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet à cette date d'une décision de refus d'admission sur

été fait application dès lors qu'ils figurent dans la prévention ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-40

l'alinéa 4 du même article, d'aucune voie de recours, le moyen dirigé contre une telle ordonnance est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 40

paiement de diverses sommes en sa qualité prétendue de cessionnaire de son employeur, la société A..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 40

première branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 1991) d'avoir retenu le mode de calcul proposé par le CEPME, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci la somme de 40

affectée au bien qu'il a nanti ; que dès lors, en opposant à la demande de répartition du prix de cession du stock de marchandises entre les créanciers disposant des créanciers mentionnés par l'article 40

paiement de diverses indemnités, avait été saisi de demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires ; qu'en déclarant irrecevable l'appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé l'article 40